Le classement des parcelles en zone agricole – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 24NT02226, Inédit au recueil Lebon

Le classement des parcelles en zone agricole – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 24NT02226, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 151-22 du code de l’urbanisme permet de classer en zone agricole les secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Le juge peut se fonder sur la vocation du secteur et le parti d’aménagement, sans exiger que chaque parcelle soit elle-même agricole. Le classement doit néanmoins être justifié par la préservation de ce potentiel, particulièrement lorsque les parcelles comportent des habitations ou présentent un caractère urbanisé.