Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R151-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Décisions qui citent cet article 19
Les plus récentes d’abord
- CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Cône de vue : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zones agricole et naturelle…Cite : Article R. 151-22
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02094, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX02094, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole protégée : La cour valide le classement en zone agricole protégée d’une…Cite : Article R. 151-22
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → omission à statuer : La cour annule partiellement le jugement ayant statué sur le PLUi-H…Cite : Article R. 151-22
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour confirme le classement en zone agricole de deux terrains situés à…Cite : Article R. 151-22
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → parti d’aménagement : La cour a rejeté la demande de reclassement en zone urbaine de deux parcelles…Cite : Article R. 151-22
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour juge légal le classement en zone agricole d’une parcelle vierge, végétalisée et…Cite : Article R. 151-22
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 25NT01153, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour administrative d’appel rejette le recours contre la révision du plan local…Cite : Article R. 151-22
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zone agricole et…Cite : Article R. 151-22
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01796, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01796, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour valide le classement en zone agricole d’une parcelle auparavant constructible…Cite : Article R. 151-22
- Conseil d'État, 2ème chambre, 02/07/2026, 505796, Inédit au recueil Lebon2 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème chambre, 02/07/2026, 505796, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Compétence de la cour administrative d’appel : Lorsqu’un tribunal administratif statue en premier et dernier…Cite : Article R. 151-22
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00022, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreCite : Article R. 151-22
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02682, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreCite : Article R. 151-22
- CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY00138, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreCite : Article R. 151-22
19 décisions citent cet article ; les 13 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Permis de construire : contestation d'un sursis à statuer et ses implications - CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00022, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Urbanisme : refus de permis d'aménager une carrière équestre justifié par le PLU - CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02682, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Urbanisme → Rejet de la demande d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal - CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY00138, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Permis de construire : contestation d'un sursis à statuer et ses implications2 mars 2026
- Urbanisme : refus de permis d'aménager une carrière équestre justifié par le PLU2 mars 2026
- Urbanisme → Rejet de la demande d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal2 mars 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R151-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r151-22-du-code-de-lurbanisme/