Permis de construire : contestation d’un sursis à statuer et ses implications – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00022, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du maire pour délivrer un permis de construire ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, qui stipule que « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme (…) ».

L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales précise que le maire peut déléguer certaines de ses fonctions à ses adjoints ou à des membres du conseil municipal. Dans le cas présent, l’arrêté contesté a été signé par un adjoint au maire, ce qui est conforme à la délégation de pouvoir accordée par le maire.

Quels sont les critères pour qu’un sursis à statuer soit justifié selon le code de l’urbanisme ?

Les critères pour qu’un sursis à statuer soit justifié sont énoncés à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, qui dispose que « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ».

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le débat sur les orientations générales avait eu lieu, ce qui justifie le sursis à statuer.

Quelle est la motivation requise pour un arrêté de sursis à statuer ?

La motivation requise pour un arrêté de sursis à statuer doit être suffisante pour justifier la décision. Le tribunal a écarté le moyen tiré de la motivation insuffisante de l’arrêté contesté en adoptant les motifs pertinents retenus par le tribunal administratif, qui ont démontré que l’arrêté était suffisamment motivé pour justifier le sursis à statuer.

Quels sont les effets d’un certificat d’urbanisme sur une demande de permis de construire ?

Les effets d’un certificat d’urbanisme sur une demande de permis de construire sont régis par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, qui stipule que « lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause, à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ».

Dans cette affaire, le tribunal a conclu que les conditions énumérées à l’article L. 153-11 devaient être appréciées à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, ce qui a été respecté.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’écartement du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ?

Les éléments déterminants qui ont conduit à l’écartement du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 410-1 sont que le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du futur plan local d’urbanisme a eu lieu lors d’une séance du conseil municipal, et que le terrain d’assiette du projet était identifié comme une zone agricole à valoriser. Le tribunal a ainsi jugé que le plan local d’urbanisme présentait un caractère suffisamment avancé à la date de délivrance du certificat d’urbanisme.

Quels sont les critères pour établir l’illégalité d’un classement en zone agricole dans un plan local d’urbanisme ?

Les critères pour établir l’illégalité d’un classement en zone agricole sont précisés dans les articles L. 151-9 et R. 151-22 du code de l’urbanisme. L’article L. 151-9 stipule que le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles à protéger, tandis que l’article R. 151-22 précise que les zones agricoles peuvent être classées en fonction du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que la parcelle en question, bien qu’absence de construction, n’avait pas son absence de potentiel agricole démontrée et était située à plus de 3 kilomètres du centre-bourg, ce qui a conduit à écarter le moyen tiré de l’illégalité du classement en zone agricole.