Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L422-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est :
a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l’absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ;
b) Le préfet ou le maire au nom de l’Etat dans les autres communes.
Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables sur lesquelles il n’a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d’instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt.
a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal. En l’absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017. Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ;
b) Le préfet ou le maire au nom de l’Etat dans les autres communes.
Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables sur lesquelles il n’a pas été statué à la date du transfert de compétence restent soumises aux règles d’instruction et de compétence applicables à la date de leur dépôt.
Renvois
Cité par 25
- Article L. 102-14
- Article L. 312-5-1
- Article L. 410-1
- Article L. 422-2
- Article L. 422-3
- Article L. 422-3-1
- Article L. 423-1
- Article L. 423-2
- Article L. 461-1
- Article L. 461-4
- Article L. 462-2
- Article L. 481-1
- Article L. 481-3
- Article R. 300-16
- Article R. 422-2
- Article R. 423-21
- Article R. 423-21-1
- Article R. 423-58-1
- Article R. 423-68
- Article R. 423-71-2
- Article L. 181-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 125-15 · Code de l'environnement
- Article R. 125-19 · Code de l'environnement
- Article R. 125-20 · Code de l'environnement
Décisions qui citent cet article 13
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Code de l’urbanisme, article L422-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-1-du-code-de-lurbanisme/