Urbanisme : annulation d’un permis de construire pour non-respect des règles de continuité – CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 24NT01724, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui stipule que « l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Cette disposition impose que les constructions ne peuvent être autorisées que dans des zones déjà urbanisées, caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions.

Quels sont les critères d’identification des agglomérations et villages existants selon le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ?

Le SCOT du pays de Saint-Brieuc, approuvé le 27 février 2015, identifie les agglomérations existantes, notamment le centre-ville de Plérin, les secteurs des Rosaires, de Saint-Laurent de la mer et de Le Légué. Il précise que ces secteurs ne comprennent pas le secteur d’implantation du projet, qui est géographiquement séparé par un espace naturel.

Quelle est la procédure à suivre pour la délivrance d’un permis de construire selon le code de l’urbanisme ?

Selon l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme. L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales précise que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été publiés ou affichés.

Quels sont les moyens de défense relatifs à l’incompétence de l’auteur de l’acte de délivrance du permis de construire ?

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte a été écarté car l’arrêté contesté du 6 octobre 2022 était signé par un adjoint du maire, qui avait reçu une délégation de fonction et signature pour signer les autorisations d’urbanisme, conformément à l’arrêté du 22 juin 2020.

Quelles sont les conditions de régularisation d’un permis de construire en cas de méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires ?

L’illégalité d’un permis de construire peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif, à condition que celui-ci respecte les règles de fond applicables au projet et soit précédé de l’exécution régulière des formalités omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être invoquées contre le permis initial.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de l’arrêté du 6 octobre 2022 par le tribunal administratif ?

Le tribunal administratif a annulé l’arrêté en se fondant sur la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, considérant que le projet ne respectait pas les dispositions du SCOT. Cependant, la cour a jugé que le secteur d’implantation du projet était en continuité avec un village existant, ce qui a conduit à l’annulation de la décision du tribunal administratif.

Quels sont les critères pour établir un comportement abusif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ?

Selon l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, un comportement abusif se traduit par des conditions dans lesquelles le droit de former un recours est exercé, causant un préjudice au bénéficiaire du permis. Dans ce cas, la cour a jugé que le droit de former un recours par le voisin immédiat n’était pas exercé dans des conditions abusives, ce qui a conduit au rejet des conclusions indemnitaires.