🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA01048, Inédit au recueil Lebon
Dans sa requête enregistrée le 4 mars 2025, la société requérante conteste la légalité de l’arrêté en arguant que celui-ci a été pris par une autorité incompétente, en raison de l’absence d’affichage de l’acte déléguant la signature du maire à l’adjoint signataire. De plus, elle soutient que le tribunal a commis une erreur en considérant que le plan local d’urbanisme n’avait fait l’objet que d’une modification mineure en 2016, alors qu’une modification significative avait été effectuée en 2021.
En réponse, la commune de Fresnes, représentée par un avocat, a demandé le rejet de la requête, affirmant que les arguments de la société ne reposaient sur aucun fondement solide. Elle a également sollicité que la société soit condamnée à verser une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Cour a examiné les arguments des deux parties. Elle a conclu que l’arrêté contesté avait été pris par une autorité compétente, car la délégation de signature avait été correctement publiée. De plus, les arguments concernant le plan local d’urbanisme n’étaient pas suffisamment précis pour être pris en compte. En conséquence, la Cour a rejeté la requête de la société « 14 LB Promotion » et a ordonné à celle-ci de verser 1 500 euros à la commune de Fresnes.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence de l’autorité signataire d’un arrêté ?
La compétence pour délivrer un permis de construire ou se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est régie par l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, qui stipule que « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme (…) ». De plus, l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales précise que le maire peut déléguer certaines de ses fonctions à des adjoints, sous sa surveillance et sa responsabilité.
Quelles sont les conditions de publication ou d’affichage des actes administratifs ?
Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés. La publication ou l’affichage des actes sont des mesures alternatives, et non cumulatives, de leur caractère exécutoire. La publication peut être assurée sous forme électronique, mais l’affichage est requis uniquement pour les actes qui n’ont pas été publiés.
Quels sont les critères pour établir l’incompétence de l’auteur d’un arrêté ?
L’incompétence de l’auteur d’un arrêté peut être établie si la mise à disposition du recueil des actes administratifs n’a pas fait l’objet d’un affichage, ou si l’arrêté lui-même n’a pas été affiché. Toutefois, si l’arrêté a été publié dans le recueil des actes administratifs, il n’est pas nécessaire qu’il fasse l’objet d’un affichage supplémentaire.
Quelle est la portée de la motivation d’un jugement en matière d’urbanisme ?
La motivation d’un jugement doit comporter les précisions nécessaires permettant d’en apprécier le bien-fondé. Si un moyen soulevé par le demandeur ne comporte pas ces précisions, il peut être écarté. Dans le cas présent, le moyen relatif à la modification du plan local d’urbanisme n’a pas été suffisamment précisé pour permettre à la Cour d’en apprécier le bien-fondé.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’annulation ?
La juridiction a retenu que l’arrêté du 5 avril 2022 avait été pris par une autorité compétente, en raison de la délégation de signature accordée à l’adjointe au maire, et que cette délégation avait été publiée conformément aux exigences légales. De plus, le moyen relatif à la modification du plan local d’urbanisme a été écarté en raison de son manque de précision, ce qui a conduit à la conclusion que la société « 14 LB Promotion » n’était pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté.
🔎 Références
- Décision : CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA01048, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Urbanisme — Incompétence de l’autorité
- Texte intégral : CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 25PA01048, Inédit au recueil Lebon