Permis de construire : contestation des recours gracieux et délais de notification – Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 499985.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’une demande d’annulation d’un permis de construire par une association ?

La cour administrative d’appel a jugé que l’association Ligue de défense des Alpilles justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté attaqué, en vertu de l’article 3 de ses statuts, qui vise la protection des monuments naturels et des sites de caractères artistiques, historiques et légendaires de la chaîne des Alpilles. La cour a ainsi considéré que l’association avait un intérêt à agir contre un permis de construire délivré dans une zone non urbanisée au sein du parc naturel régional des Alpilles.

Quels sont les critères de recevabilité d’un recours contentieux en matière d’urbanisme ?

Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, en cas de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, l’auteur du recours est tenu de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. À défaut de cette notification, le recours contentieux est irrecevable.

Quelle est la portée de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme en matière d’annulation d’un acte administratif ?

L’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme stipule que lorsque la juridiction administrative annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme, elle se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation. Cela implique que la cour doit examiner tous les moyens soulevés par les requérants pour justifier l’annulation de l’acte.

Quels sont les éléments déterminants pour l’annulation d’un permis de construire en l’absence de consultation d’une commission compétente ?

La cour a jugé que l’arrêté du 18 juin 2018 avait été pris sans que l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n’ait été recueilli, en méconnaissance de l’article L. 111-5 du code de l’urbanisme. Cette absence de consultation a été considérée comme un motif d’annulation, bien que la cour ait également commis une erreur de droit en ne recherchant pas si cette absence avait pu influencer la décision ou priver les intéressés d’une garantie.

Quelle est la conséquence d’une erreur de droit dans l’appréciation des conditions d’un permis de construire ?

La cour a constaté que le permis de construire en litige avait été délivré par le maire au nom de l’État, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, et que le maire était tenu de soumettre le projet à l’avis de la commission compétente. En jugeant que la seule absence de consultation entachait l’arrêté d’illégalité sans examiner son impact, la cour a commis une erreur de droit, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêt en tant qu’il faisait droit à la demande de l’association.

Quels sont les critères pour établir la nécessité d’un sursis à statuer sur une demande de permis de construire ?

L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme permet à l’autorité compétente de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation si celle-ci est de nature à compromettre l’exécution d’un futur plan local d’urbanisme. La cour a jugé que le projet était de nature à compromettre l’exécution du futur plan local d’urbanisme de Saint-Rémy-de-Provence, car il ne respectait pas les prescriptions de la zone Apnr, ce qui justifiait un sursis à statuer.

Quelle est la portée des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l’autre partie. Dans cette affaire, la cour a décidé de mettre à la charge de M. et Mme C… et de l’association Ligue de défense des Alpilles une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Rémy-de-Provence et une somme globale de 1 500 euros à verser à la société Domaine de Métifiot, en raison de leur statut de parties perdantes dans l’instance.