Article R*600-1 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*600-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 600-5-2

Cité par 3

Décisions qui citent cet article 24

CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 25PA04220, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 25PA04220, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : L’appel dirigé contre un permis de construire l’extension d’une maison en Polynésie…Cite : Article R. 600-1
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 25TL02226, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 15/10/2026, 25TL02226, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → eaux pluviales : La cour rejette l’appel formé contre le permis de construire valant permis de démolir…Cite : Article R. 600-1
CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA01542, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA01542, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → appel en urbanisme : L’appel contre le jugement refusant d’annuler un permis de construire est rejeté comme…Cite : Article R. 600-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT01829, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT01829, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → habitations légères : La cour administrative d’appel confirme l’annulation de vingt-trois décisions de…Cite : Article R. 600-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT02311, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT02311, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Recevabilité de l’appel : La cour administrative d’appel rejette comme irrecevable l’appel de la commune…Cite : Article R. 600-1
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01536, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01536, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → limites séparatives : Des voisins contestaient une décision de non-opposition à une déclaration préalable…Cite : Article R. 600-1
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02551, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE02551, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Des voisins contestaient un permis autorisant la surélévation et la modification…Cite : Article R. 600-1
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02920, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02920, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a constaté que le permis de construire ne portait pas sur l’ensemble des…Cite : Article R. 600-1
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01341, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Motivation des refus : Après l’incendie ayant gravement endommagé un immeuble à Arbonne, le maire avait mis…Cite : Article R. 600-1
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02170, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 24MA02170, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Distances séparatives : La cour reconnaît l’intérêt à agir du copropriétaire, dont les lots jouxtent le…Cite : Article R. 600-1
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02909, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCite : Article R. 600-1
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02682, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCite : Article R. 600-1
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 49998528 janv. 2026Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesCite : Article R. 600-1

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