Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’association Indre Nature a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de l’Indre a autorisé la construction d’une centrale photovoltaïque, quatre postes de transformation, deux postes de livraison et deux citernes au lieudit  » La Croix des Palmes  » sur le territoire de la commune de Dun-le-Poëlier.

Par un jugement n° 2402360 du 30 septembre 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrées les 28 novembre 2025 et 30 mars 2026, l’association Indre Nature, représentée par son président en exercice et par Me Martin, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 30 septembre 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 du préfet de l’Indre ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– sa requête est recevable, dès lors qu’elle a été présentée dans le délai de recours contentieux, que les formalités de notification du recours prévues par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ont été accomplies et qu’elle dispose d’un intérêt à agir au regard de son objet statutaire et de son agrément ;

– le tribunal a commis des erreurs de droit, des erreurs de fait, des erreurs manifestes d’appréciation, a procédé à un renversement de la charge de la preuve et a entaché son jugement de contradictions ;

– le tribunal a entaché son jugement d’omissions à statuer ;

– l’étude d’impact réalisée est insuffisante sur la justification du choix du site, sur les inventaires naturalistes effectués s’agissant des chiroptères, de l’avifaune, des insectes, des reptiles, des mammifères non volants, de la flore, sur l’évaluation des incidences Natura 2000, ainsi que sur l’évaluation des impacts du projet sur le ruissellement, les milieux naturels et les espèces présentes sur le site ;

– le dossier d’enquête publique est incomplet en l’absence de mention de saisine de la Mission régionale d’autorité environnementale ;

– le dossier de permis de construire est incomplet, en l’absence de dérogation au titre de la législation sur les espèces protégées, de l’incomplétude de l’étude d’impact et de l’absence d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ;

– l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article 2 du plan local d’urbanisme applicable, dès lors qu’il porte manifestement atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

– le permis de construire contesté a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

– le préfet de l’Indre a méconnu les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme en accordant le permis sollicité sans l’assortir de prescriptions de nature à protéger les zones humides affectées par le projet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l’association Indre Nature reprenant les moyens développés en première instance devant le tribunal administratif de Limoges à l’encontre de l’arrêté du 22 octobre 2024, il s’en rapporte au mémoire en défense présenté le 17 février 2025 par le préfet de l’Indre devant les premiers juges.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 janvier et 17 avril 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiée (SAS) Centrales PV France, représentée par Me Elfassi, conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, à titre subsidiaire au fond, à titre très subsidiaire à ce qu’il soit sursis à statuer le temps de régulariser le ou les vices en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de l’association requérante le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– à titre principal, la requête d’appel est irrecevable ; d’une part, l’association requérante, qui se borne à faire état à de lettres recommandées sans les produire, n’établit pas avoir notifié son recours contentieux, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; d’autre part, l’association requérante ne justifie ni d’un intérêt à agir, ni de la qualité de son représentant pour agir en justice en son nom ;

– à titre subsidiaire, les moyens soulevés par l’association Indre Nature ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Molina-Andréo,

– les conclusions de M. Bureau, rapporteur public,

– et les observations de Me Martin, représentant l’association Indre Nature, et celles de Me Maestlé, représentant le SAS Centrales PV France.

Une note en délibéré a été enregistrée le 3 septembre pour l’association Indre Nature.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté n° PC 03606823N0001 du 22 octobre 2024, le préfet de l’Indre, après avoir retiré le permis de construire tacite né le 26 septembre 2024, a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée (SAS) Centrales PV France pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque, quatre postes de transformation, deux postes de livraison et deux citernes, au lieu-dit  » La Croix des Palmes  » sur le territoire de la commune de Dun-le-Poëlier (Indre). L’association Indre Nature relève appel du jugement du 30 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Une association est régulièrement engagée par l’organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif. Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant et notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen, l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

3. Aux termes de l’article 9 des statuts de l’association Indre Nature :  » (…) / Le Conseil d’administration est compétent pour décider d’engager une action devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif (…) chaque fois qu’il le juge utile et conforme au but, à l’objet et à l’intérêt de l’association. / Le Conseil d’Administration dispose d’une plénitude de compétences s’agissant du droit d’action en justice de l’association et de sa mise en œuvre. / Le Conseil d’Administration est compétent pour conduire le procès, transiger, se désister. / Le Conseil d’Administration est autorisé par les présents statuts à déléguer à son président la conduite du procès et de sa mise en œuvre « . Aux termes de l’article 11 des mêmes statuts :  » Le président (…) représente l’association devant les juridictions de l’ordre judiciaire civil ou répressif, de même que devant toute commission, et cela en demande comme en défense « .

4. Il résulte des stipulations citées au point précédent que les statuts de l’association Indre Nature réservent expressément au conseil d’administration la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, et ne donnent au président de l’association qualité pour conduire et mettre en œuvre le procès administratif au nom de l’association qu’après avoir obtenu une délégation pour ce faire du conseil d’administration.

5. La requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 novembre 2025, a été formée par l’association Indre Nature, représentée par son président en exercice. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil d’administration de cette association aurait décidé de relever appel du jugement contesté et habilité son président à saisir la cour et à la représenter dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la SAS Centrales PV France à la requête d’appel tirée du défaut de qualité du président de l’association Indre Nature pour agir en justice en son nom doit être accueillie.

6. Il résulte de ce qui précède que l’association Indre Nature n’est pas recevable à demander l’annulation de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2024.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’association Indre Nature demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de l’association Indre Nature une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Centrales PV France et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de l’association Indre Nature est rejetée.

Article 2 : L’association Indre Nature versera à la SAS Centrales PV France une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l’association Indre Nature, à la société par actions simplifiée (SAS) Centrales PV France et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Balzamo, présidente de chambre,

Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,

M. Ellie, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

La rapporteure,

B. MOLINA-ANDRÉO

La présidente,

E. BALZAMO

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25BX02909