Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… Tiroumalé a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le maire de Sainte-Suzanne a délivré un permis de construire à la société à responsabilité limitée (SARL) Domaine de La Réunion aux fins de construction de la crèche à l’enseigne  » Les P’tits Babas  » située rue Martin Luther King, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 1er juillet 2024.

Par une ordonnance n° 2401413 du 6 août 2025, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d’appel :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4, 7 et 12 novembre 2025, M. Tiroumalé, représenté par la SELARL Chendra Kichenin Avocat, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 6 août 2025 ;

2°) de renvoyer les parties devant le tribunal administratif de La Réunion pour qu’il soit statué sur sa demande.

Il soutient que sa demande était recevable, dès lors que les formalités de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ont été respectées, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal ; le recours contentieux a en effet été notifié à la commune de Sainte-Suzanne et au bénéficiaire du permis de construire par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 octobre 2024, les justificatifs de ces notifications ayant été transmis au tribunal le même jour.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2026, la commune de Sainte-Suzanne, représentée par la SARL Boissy Avocats Associés, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le dossier de première instance doit pouvoir confirmer que les notifications du recours contentieux ont été réalisées conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. À défaut, l’ordonnance du 6 août 2025 devra être confirmée.

Par un mémoire enregistré le 21 août 2026, M. A… D… Tiroumalé, représenté par la SELARL Lexraj Avocats, déclare reprendre l’instance engagée par M. C… Tiroumalé, son frère, décédé le 11 mai 2026.

Par deux mémoires enregistrés le 15 juin 2026 et le 21 août 2026, la SARL Société Domaine de la Réunion, représentée par la SELARL Karjania Avocat, conclut au rejet de la demande de reprise d’instance formulée par M. A… D… Tiroumalé, au rejet de la requête et à titre subsidiaire au renvoi de l’affaire devant le tribunal administratif de La Réunion.

Elle soutient que c’est à tort que le tribunal a retenu l’irrecevabilité de la demande pour absence de justificatifs de la notification du recours contentieux, dès lors qu’elle n’avait pas soulevé cette fin de non-recevoir mais celle tirée du défaut de qualité et d’intérêt pour agir. Elle soutient également que les pièces produites destinées à justifier de la notification du recours gracieux ne sont pas lisibles. Le décès de M. C… Tiroumalé a conduit à une extinction de l’action en justice portant sur la demande d’annulation du permis de construire, qui constitue une action personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Ellie,

– et les conclusions de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. Le maire de la commune de Sainte-Suzanne a accordé à la SARL Domaine de la Réunion un permis de construire une crèche de 44 places, pour une surface de 509,48 m², sur un terrain situé au 55 rue Martin Luther King, par un arrêté du 29 avril 2024. M. Tiroumalé a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler cet arrêté le 25 octobre 2024. Par une ordonnance du 6 août 2025, dont M. Tiroumalé relève appel, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de l’intéressé au motif qu’il n’aurait pas justifié du respect des dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme relatif à la notification des recours contentieux dirigés contre les autorisations d’urbanisme. À la suite du décès du requérant survenu le 11 mai 2026, son frère, M. A… Tiroumalé, unique héritier, a repris l’instance.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions à fin de reprise d’instance par M. A… Tiroumalé :

2. Il résulte d’un acte établi par Me Iswaran Catapoule, notaire à Saint-André, le 13 juillet 2026, que M. A… D… Tiroumalé, frère de M. C… Tiroumalé, est le seul héritier de l’auteur de la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 25BX02682, aujourd’hui décédé. Ainsi, M. A… D… Tiroumalé est recevable à reprendre l’instance engagée de son vivant par M. C… Tiroumalé.

Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée :

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :  » (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:/ (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). « . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code :  » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 « .

4. Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme :  » En cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. (…) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt (…) du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / (…) « .

5. Pour rejeter la demande de M. Tiroumalé, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de La Réunion a considéré qu’en dépit d’une invitation du 29 octobre 2024 à régulariser sa requête en produisant les justificatifs de la notification de son recours contentieux à la commune de Sainte-Suzanne et à la SARL Domaine de La Réunion, M. Tiroumalé n’avait pas communiqué ces documents au tribunal dans le délai de quinze jours francs qui lui avait été imparti pour ce faire.

6. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. Tiroumalé avait produit, le 28 octobre 2024, les documents exigés par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, consistant en l’espèce en deux courriers adressés d’une part, à la SARL Domaine de La Réunion et d’autre part, à la commune de Sainte-Suzanne, accompagnés de leurs preuves de dépôt respectives datées du 28 octobre 2024. Si le tribunal a formulé le 29 octobre 2024 une demande de régularisation sur ce point, celle-ci a été adressée postérieurement à l’envoi par M. Tiroumalé des justificatifs imposés par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme et était par conséquent sans effet sur le respect de ces dispositions. Dans ces conditions, M. Tiroumalé ayant produit les justificatifs de la notification de sa requête devant le tribunal, conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, le président de la 3ème chambre du tribunal a méconnu les dispositions du 4° de l’article R 222-1 en rejetant sa demande comme manifestement irrecevable. Par suite, l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité et M. Tiroumalé est fondé à demander son annulation.

7. Dans les circonstances de l’espère, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de La Réunion pour qu’il statue sur la demande de M. Tiroumalé.

DECIDE :

Article 1er : L’ordonnance n° 2401413 du 6 août 2025 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de La Réunion est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de La Réunion.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… D… Tiroumalé, à la commune de Sainte-Suzanne et à la SARL Domaine de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 27 août 2026 à laquelle siégeaient :

Mme Balzamo, présidente,

Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,

M. Ellie, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

Le rapporteur,

S. ELLIELa présidente,

E. BALZAMOLe greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 25BX02682