LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'urbanisme

Article A424-17 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A424-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le panneau d’affichage comprend la mention suivante :
" Droit de recours :
" Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. du code de l’urbanisme).
" Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. du code de l’urbanisme). "

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article A424-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-a424-17-du-code-de-lurbanisme/