Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L422-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’une commune fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer la compétence prévue au a de l’article L. 422-1 qui est alors exercée par le président de l’établissement public au nom de l’établissement.
La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l’élection d’un nouveau président de l’établissement public.
Le maire adresse au président de l’établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable.
La délégation de compétence doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l’élection d’un nouveau président de l’établissement public.
Le maire adresse au président de l’établissement public son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration préalable.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 16
- Article L. 423-1
- Article L. 461-1
- Article L. 461-4
- Article L. 462-2
- Article L. 481-1
- Article L. 481-3
- Article R. 410-6
- Article R. 422-3
- Article R. 422-4
- Article R. 423-72
- Article R. 423-74
- Article L. 181-1 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 125-15 · Code de l'environnement
- Article R. 125-19 · Code de l'environnement
- Article R. 125-20 · Code de l'environnement
- Article R. 125-22 · Code de l'environnement
Décisions qui citent cet article 4
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE01686, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE01686, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le maire avait refusé un permis de construire pour une résidence étudiante…Cite : Articles L. 422-1 à L. 422-5
- CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 24DA01690, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 19/10/2026, 24DA01690, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Autorisation d’exploitation commerciale : Une société concurrente contestait le permis valant…Cite : Article L. 422-3
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01391, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01391, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → stationnement de caravanes : La modification du PLUi a supprimé, dans un secteur exposé aux submersions…Cite : Articles L. 422-1 à L. 422-3
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 25MA02835, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2026, 25MA02835, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → attestation de non-contestation : Un voisin a demandé l’annulation d’une attestation de non-contestation…Cite : Articles L. 422-1 à L. 422-3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L422-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l422-3-du-code-de-lurbanisme/