Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Mios a implicitement rejeté sa demande tendant à l’abrogation de la délibération du 11 février 2019 par laquelle a été approuvée la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, ou, subsidiairement, d’annuler cette décision en tant seulement qu’elle a refusé d’abroger le classement de sa parcelle cadastrée section AO n° 168 en zone  » A  » de ce PLU.

Par un jugement n° 2205346 du 19 juin 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme A…, représentée par Me Hautot, doit être regardée comme demandant à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 juin 2024 ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Mios a implicitement rejeté sa demande tendant à l’abrogation de la délibération du 11 février 2019 par laquelle a été approuvée la révision du PLU de la commune, ou, subsidiairement, d’annuler cette décision en tant seulement qu’elle a refusé d’abroger le classement de sa parcelle cadastrée section AO n° 168 en zone  » A  » de ce PLU ;

Elle soutient que :

– le classement de sa parcelle en zone A du PLU est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et porte atteinte à son droit de propriété.

La requête a été communiquée à la commune de Mios, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Molina-Andréo,

– et les conclusions de M. Bureau, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 11 février 2019, le conseil municipal de la commune de Mios a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de cette commune. Par une lettre recommandée reçue en mairie le 8 novembre 2021, Mme B… A… a demandé au maire de cette commune d’abroger cette délibération en tant que la parcelle cadastrée section AO n° 168 est classée en zone A dans le plan de zonage du PLU. Le maire de Mios n’ayant pas donné suite à cette demande dans un délai de deux mois, il en est résulté une décision implicite de rejet. Mme A… relève appel du jugement du 19 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

2. L’autorité compétente, saisie d’une demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, est tenue d’y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.

3. Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme :  » Les zones agricoles sont dites  » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. « . Il résulte des articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme qu’une zone agricole, dite « zone A », du plan local d’urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4. Si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l’ampleur des aménagements ou constructions qu’elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé.

5. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AO n° 168, d’une surface de 1 320 mètres carrés, est vierge de toute construction et est laissée dans un état naturel, composé de végétation et de boisements. Si cette parcelle jouxte, au sud et à l’est, l’extrémité d’une partie urbanisée de la commune, classée en zone U2, elle s’ouvre, au nord et à l’ouest, sur une vaste zone agricole, essentiellement composée de cultures et d’espaces boisés, à laquelle elle se rattache. À supposer même qu’au regard de ses caractéristiques, elle ne pourrait pas supporter à elle seule une exploitation agricole, elle n’est en tout état de cause pas dépourvue de tout potentiel agricole, à tout le moins économique, compte tenu de son insertion dans un vaste espace classé en zone agricole, dont l’exploitation effective n’est pas contestée. Son classement en zone A est ainsi cohérent avec les objectifs que se sont assignés les auteurs du PLU de maîtrise du développement de l’habitat et du rythme de la croissance démographique de la commune, de renforcement de l’attractivité économique pour éviter son évolution vers un  » profil-dortoir « , et de la préservation du patrimoine. Pour atteindre ces objectifs, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) fixe notamment, comme moyens, la limitation des enveloppes constructibles, la préservation du massif forestier en évitant le mitage des espaces forestiers et en maitrisant l’étalement urbain, la possibilité de la diversification de l’activité agricole en valorisant notamment l’agritourisme, le classement en zone agricole des prairies agricoles, ainsi que le maintien, voire le renforcement de, la trame paysagère, des espaces boisés et des sujets isolés présentant un intérêt dans la structuration du paysage. La circonstance invoquée par Mme A… que la parcelle était précédemment classée en zone urbaine par le PLU de la commune de Mios est sans incidence sur la légalité de son classement en zone A. Par suite, eu égard au parti d’aménagement retenu par les auteurs du PLU et aux caractéristiques du secteur dans lequel se situe la parcelle en cause, le classement de cette dernière en zone agricole n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

6. Si Mme A… soutient que le classement en zone A de sa parcelle porte atteinte à son droit de propriété, ce classement n’apparaît pas, compte-tenu de sa justification et de ses effets, comme apportant des limites à l’exercice du droit de propriété de la requérante qui seraient disproportionnées au regard du but d’intérêt général poursuivi par les auteurs du PLU.

7. Il résulte de ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… A… et à la commune de Mios.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Balzamo, présidente de chambre,

– Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,

– M. Plas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.

La rapporteure,

B. MOLINA-ANDRÉO

La présidente,

E. BALZAMO

Le greffier,

C. PELLETIER

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX01996