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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R151-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Peuvent être autorisées, en zone A :
1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 9
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX01996, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour juge légal le classement en zone agricole d’une parcelle vierge, végétalisée et…Cite : Article R. 151-23
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01917, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01917, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Modification d’un PLU : La cour administrative d’appel confirme l’annulation de la modification d’un PLU…Cite : Article R. 151-23
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : Une installation destinée au stockage de déchets inertes…Cite : Article R. 151-23
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zone agricole et…Cite : Article R. 151-23
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00022, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreSursis à statuer → Sursis à statuer : La compétence du maire pour signer un arrêté de sursis à statuer sur une demande de permis de construire est confirmée par l’article L. 422-1 du code de…Cite : Article R. 151-23
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02721, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Refus d’autorisation : La décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable est exécutoire dès qu’elle est acquise. Le préfet peut déférer cette décision au tribunal…Cite : Article R. 151-23
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 23BX03212, Inédit au recueil Lebon12 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-1ère chambreUrbanisme → Insertion paysagère : La demande de permis de construire doit être accompagnée de documents conformes aux exigences du code de l’urbanisme. En cas de contestation, il est essentiel de…Cite : Article R. 151-23
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL03024, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePermis de construire → Erreurs d’appréciation : La cour administrative d’appel rappelle que la notification des recours en matière d’urbanisme doit respecter les exigences de l’article R. 600-1 du…Cite : Article R. 151-23
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT01341, Inédit au recueil Lebon9 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambrePermis de construire → Conditions d’autorisation : La décision de refus de permis de construire doit être fondée sur des motifs légaux et justifiés. Le préfet a opposé plusieurs motifs, notamment…Cite : Article R. 151-23
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R151-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r151-23-du-code-de-lurbanisme/