Permis de construire : conformité des dossiers et insertion paysagère en zone agricole – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 23BX03212, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la requête ?

La recevabilité de la requête est conditionnée par la capacité à agir et l’intérêt à agir du demandeur, conformément aux dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme. Le défendeur soutient que la demande est irrecevable, faute pour l’indivision de justifier de sa capacité à agir et de son intérêt à agir.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’annulation d’un permis de construire ?

La demande d’annulation d’un permis de construire doit être introduite dans un délai raisonnable et le demandeur doit justifier de sa capacité à agir et de son intérêt à agir, conformément aux dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme.

Quels sont les moyens de droit soulevés par le demandeur concernant l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire ?

Le demandeur soutient que le dossier de demande de permis de construire est incomplet et insuffisant, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-30 du code de l’urbanisme, qui imposent des exigences spécifiques concernant la puissance électrique, la surface de plancher, l’insertion dans l’environnement, et les documents relatifs aux établissements recevant du public.

Quelle est la portée des dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme dans l’évaluation de la demande de permis de construire ?

L’article R. 431-5 du code de l’urbanisme stipule que la demande de permis de construire doit préciser la surface de plancher et la puissance électrique nécessaire au projet, lorsque celle-ci dépasse des seuils spécifiques. Toutefois, le tribunal a jugé que l’absence de ces précisions n’entachait pas d’illégalité le permis accordé, car cela n’a pas faussé l’appréciation de la conformité du projet à la réglementation applicable.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour écarter les moyens relatifs à l’insertion du projet dans son environnement ?

La juridiction a constaté que la notice descriptive et le plan de masse permettaient d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, malgré l’absence de mention explicite de l’habitation voisine. Les matériaux et couleurs retenus pour le projet étaient similaires à ceux du hangar existant, et une haie d’essences locales était prévue pour atténuer l’impact visuel.

Quelle est la qualification juridique du projet en tant qu’établissement recevant du public selon le code de la construction et de l’habitation ?

Selon l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, un établissement recevant du public est défini comme tout bâtiment où des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution. La juridiction a jugé que le projet de hangar agricole ne constituait pas un établissement recevant du public, car il n’était pas établi que des personnes y seraient admises à titre public.

Quels sont les critères d’appréciation de la salubrité publique selon l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ?

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. La juridiction a écarté ce moyen en considérant que le projet ne nécessitait pas de raccordement au réseau d’assainissement et que les eaux pluviales seraient correctement gérées, conformément aux prescriptions de l’arrêté attaqué.

Quelle est la portée des dispositions de l’article R. 151-23 du code de l’urbanisme concernant la nécessité d’un projet pour l’exploitation agricole ?

L’article R. 151-23 du code de l’urbanisme autorise les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La juridiction a retenu que le projet de hangar, destiné au stockage de matériel agricole et de paille, était nécessaire à l’activité agricole du pétitionnaire, ce qui justifiait son autorisation.

Quels éléments ont été pris en compte pour apprécier la conformité du projet aux dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal ?

La juridiction a examiné la conformité du projet aux articles 2.2.1, 2.2.5, 3.2.2 et 3.2.3 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, en considérant que le projet respectait les exigences relatives à l’implantation, aux caractéristiques architecturales, et à la desserte par les réseaux, notamment en ce qui concerne l’assainissement et le raccordement au réseau de communication numérique.

Quelle est la conséquence de l’absence de mention des couleurs dans le nuancier de couleurs du plan local d’urbanisme ?

La juridiction a jugé que le choix des couleurs pour le bardage et la toiture du projet était en accord avec celles du hangar existant, assurant ainsi une insertion paysagère adéquate. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance du nuancier de couleurs a été écarté.