Jurisprudence
Conseil d’État, 2ème chambre, 02/07/2026, 505796, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 Urbanisme
🏷️ Compétence de la cour administrative d’appel
📂 Urbanisme
🏷️ Compétence de la cour administrative d’appel
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Compétence de la cour administrative d’appel
Textes cités
Article R. 811-1-1 du code de justice administrative, Article 232 du code général des impôts, Article L. 822-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 151-18 du code de l’urbanisme, Article R. 151-22 du code de l’urbanisme, Article L. 111-3 du code de l’urbanisme, Article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, Article R. 431-10 du code de l’urbanisme
Résumé
Des propriétaires et un groupement agricole ont demandé l’annulation d’un permis de construire deux maisons mitoyennes délivré par le maire d’une commune des Hautes-Alpes. Le tribunal administratif a rejeté leur demande par jugement du 27 novembre 2023. Les requérants ont formé appel devant la cour administrative d’appel, qui a rejeté cet appel par arrêt du 6 mai 2025. Ils ont ensuite saisi le Conseil d’État par pourvoi. Le Conseil d’État a relevé d’office que la commune figurait sur la liste des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts à la date du jugement du tribunal administratif. En conséquence, le tribunal administratif avait statué en premier et dernier ressort, ce qui signifiait que la cour administrative d’appel n’avait pas compétence pour connaître de l’appel. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour et rejeté le pourvoi en cassation des requérants, qui ne satisfaisait pas aux conditions d’admission.
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