Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la délibération du 8 février 2022 par laquelle la commune de Mirepeix a approuvé le plan local d’urbanisme de cette commune en tant qu’il classe en zone agricole la parcelle cadastrée section ….

Par un jugement n° 2201322 du 17 mai 2024 le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération en tant qu’elle classe en zone agricole la parcelle cadastrée section ….

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, la commune de Mirepeix, représentée par Me Marbot, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 17 mai 2024 du tribunal administratif de Pau ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A… devant le tribunal ;

3°) de mettre à la charge de M. A… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en classant la parcelle cadastrée section … en zone agricole.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, M. A…, représenté par Me Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Mirepeix au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés, que la délibération en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme et que le plan local d’urbanisme, en tant qu’il classe en zone agricole la parcelle cadastrée section …, est en incohérence avec les orientations du projet d’aménagement et de développement durable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Henriot,

– les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,

– et les observations de Me Coto, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… est propriétaire de la parcelle cadastrée section … à Mirepeix (Pyrénées-Atlantiques). Par une délibération du 8 février 2022, le conseil municipal de Mirepeix a approuvé le plan local d’urbanisme de cette commune, classant la parcelle de M. A…, auparavant constructible, en zone agricole. La commune de Mirepeix relève appel du jugement du 17 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération en en tant qu’elle classe la parcelle cadastrée section … en zone agricole.

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme définit notamment  » Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques « . Selon l’article R. 151-22 du même code :  » Les zones agricoles sont dites  » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles « .

3. Il résulte de ces dispositions qu’une zone agricole a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

4. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

5. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d’urbanisme entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d’aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l’inadéquation d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d’aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

6. Il ressort du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme que les auteurs de ce document, au titre de l’orientation relative à la définition d’une  » enveloppe urbaine claire et organisée « , ont prévu, dans le cadre de la création d’environ 90 logements supplémentaires à l’horizon 2030 et compte tenu de l’évolution démographique de la commune de Mirepeix, la densification des zones déjà urbanisées, notamment par le comblement des dents creuses et la modération de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers d’environ 50 %.

7. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section … d’une superficie de 4 619 m², qui est à l’état de pré, appartient à un ensemble de plusieurs parcelles classées en zone agricole, d’une superficie totale de 16 829 m². Si cet ensemble est encastré dans une zone urbaine, il ne peut, du fait de sa superficie, être qualifié de dent creuse. Par suite, le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée section … n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

8. Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif de Pau s’est fondé, pour annuler la décision délibération du 8 février 2022 sur ce que le classement de la parcelle cadastrée section … en zone agricole était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

9. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les moyens soulevés, en appel, par M. A….

10. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 151-4 de l’urbanisme :  » Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. (…) « .

11. Il ressort des pièces du dossier que le rapport de présentation du plan local d’urbanisme expose la volonté des auteurs de ce document de modérer la consommation des espaces agricoles et de favoriser la densification des espaces déjà urbanisé. Dans ces conditions, ce document comporte des explications sur les raisons pour lesquelles l’ensemble auquel appartient la parcelle en litige a été classé en zone urbanisé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 151-4 de l’urbanisme doit être écarté.

12. En second lieu, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme :  » Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 « .

13. Pour apprécier la cohérence au sein du plan local d’urbanisme entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d’aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Ainsi, l’inadéquation d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d’aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

14. Il ressort des pièces du dossier que le classement en zone agricole de la parcelle en litige participe de l’objectif de modération de l’urbanisation de nouveaux espaces, qui constitue une orientation du projet d’aménagement et de développement durables. Par suite, le moyen tiré de ce que le classement de la zone en litige serait en incohérence avec ce document doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Mirepeix est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision délibération du 8 février 2022 en tant qu’elle classe la parcelle cadastrée section … en zone agricole.

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Mirepeix qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune de Mirepeix présentée sur ce même fondement.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 17 mai 2024 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Mirepeix et les conclusions de M. A… sont rejetés.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Mirepeix et à M. B… A….

Délibéré après l’audience du 27 août 2026 à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

Mme Ladoire, présidente-assesseure,

M. Henriot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

Le rapporteur,

J. HENRIOT

Le président,

É. REY-BÈTHBÉDERLa greffière,

L. CHAIGNEAU

La République mande et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2

N° 24BX01796