Article L151-8 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L151-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article R. 151-9

Décisions qui citent cet article 31

CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Cône de vue : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zones agricole et naturelle…Cite : Article L. 151-8
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone 2AU : Des propriétaires sollicitaient l’évolution du classement de leurs parcelles…Cite : Article L. 151-8
CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → omission à statuer : La cour annule partiellement le jugement ayant statué sur le PLUi-H…Cite : Article L. 151-8
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00189, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00189, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espace vert protégé : Une société contestait le classement de l’une de ses parcelles en…Cite : Article L. 151-8
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour confirme le classement en zone agricole de deux terrains situés à…Cite : Article L. 151-8
CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC01869, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC01869, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Certificat d’urbanisme : Une société immobilière contestait un certificat d’urbanisme…Cite : Article L. 151-8
CAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 23NC00469, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 5ème chambre - formation à 3, 06/10/2026, 23NC00469, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Révision d’un PLU : Des requérants contestaient la révision du plan local d’urbanisme de…Cite : Article L. 151-8
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01917, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01917, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Modification d’un PLU : La cour administrative d’appel confirme l’annulation de la modification d’un PLU…Cite : Article L. 151-8
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : Une installation destinée au stockage de déchets inertes…Cite : Article L. 151-8
CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 24NT02682, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 24NT02682, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → mâts de mesure : La cour administrative d’appel, compétente en premier et dernier ressort en raison du lien…Cite : Article L. 151-8
CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCite : Article L. 151-8
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 24BX01796, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCite : Article L. 151-8
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/01/2026, 50073028 janv. 2026Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesCite : Article L. 151-8

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