🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/02/2026, 25NT00067, Inédit au recueil Lebon
La SAS soutient que le jugement est irrégulier, arguant que le tribunal n’a pas examiné certains moyens qu’elle avait soulevés, notamment l’illégalité des dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal qui délimitent des zones humides. Elle affirme également que le maire aurait dû lui délivrer le permis d’aménager avec des prescriptions légales, et que le refus basé sur l’insuffisance de l’étude d’impact est infondé, car l’étude réalisée était suffisante.
En défense, la commune de Saint-Clément-de-la-Place a conclu au rejet de la requête, affirmant que les arguments de la SAS ne sont pas fondés. Elle a également demandé que la SAS soit condamnée à lui verser une somme au titre des frais de justice.
Le tribunal a examiné la régularité du jugement et a constaté que la SAS n’avait pas soulevé certains moyens en première instance. Concernant le fond, le maire a justifié son refus par des motifs liés à l’impact environnemental du projet sur des zones humides identifiées. Le tribunal a conclu que le maire avait agi dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et a rejeté la requête de la SAS, lui imposant de verser des frais à la commune.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les zones humides dans le cadre d’une demande de permis d’aménager ?
La règle de droit applicable est définie par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui stipule que « On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. »
De plus, l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme précise que l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre des objectifs de protection des milieux naturels et des paysages, ainsi que la préservation de la biodiversité et des écosystèmes. Les articles L. 151-8 et L. 151-23 du même code permettent d’identifier et de localiser les éléments de paysage et de délimiter les sites à protéger pour des motifs d’ordre écologique.
Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?
Le tribunal a constaté que le demandeur n’a pas invoqué, à l’appui de sa demande de première instance, le moyen tiré de l’illégalité des dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal, ce qui a conduit à écarter ce moyen pour irrecevabilité.
Le tribunal a également noté que le jugement attaqué a expressément répondu à d’autres moyens soulevés par le demandeur, ce qui démontre que les moyens étaient recevables et ont été examinés.
Quelle est la motivation requise pour le refus d’un permis d’aménager ?
Le refus d’un permis d’aménager doit être motivé par des considérations légales et réglementaires. En l’espèce, le maire a fondé son refus sur plusieurs motifs, notamment les impacts de l’opération projetée sur la faune et la flore, l’atteinte portée à des zones humides identifiées par le plan local d’urbanisme intercommunal, et l’absence de financements communaux pour les équipements publics nécessaires.
L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme stipule que le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande ?
La juridiction a retenu que le plan de zonage du plan local d’urbanisme intercommunal identifie des zones humides traversant le terrain d’assiette du projet, ce qui a été constaté par des investigations pédologiques et botaniques.
De plus, la mission régionale de l’autorité environnementale a recommandé une expertise approfondie, ce qui a renforcé la légitimité du refus. Le tribunal a également noté que le demandeur n’a pas justifié de l’absence d’alternatives avérées ni de mesures pour réduire l’atteinte aux zones humides, ce qui a conduit à conclure que le maire a pu fonder sa décision sur le motif d’atteinte aux zones humides sans erreur d’appréciation.
Enfin, le tribunal a souligné que le maire aurait pris la même décision de refus même en se fondant uniquement sur le motif d’atteinte aux zones humides.
🔎 Références
- Décision : CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/02/2026, 25NT00067, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Urbanisme — Refus de permis
- Texte intégral : CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/02/2026, 25NT00067, Inédit au recueil Lebon