Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L101-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions.
La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation du sol sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.
La réglementation de l’urbanisme régit l’utilisation du sol sur l’ensemble du territoire français, à l’exception des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises, conformément aux dispositions spécifiques régissant ces territoires.
Renvois
Décisions qui citent cet article 15
Les plus récentes d’abord
- CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Cône de vue : Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zones agricole et naturelle…Cite : Article L. 101-3
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX01096, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone 2AU : Des propriétaires sollicitaient l’évolution du classement de leurs parcelles…Cite : Article L. 101-3
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 24BX00672, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → omission à statuer : La cour annule partiellement le jugement ayant statué sur le PLUi-H…Cite : Article L. 101-3
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00189, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00189, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → espace vert protégé : Une société contestait le classement de l’une de ses parcelles en…Cite : Articles L. 101-1 à L. 101-3
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → zone agricole : La cour confirme le classement en zone agricole de deux terrains situés à…Cite : Article L. 101-3
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC01869, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 24NC01869, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Certificat d’urbanisme : Une société immobilière contestait un certificat d’urbanisme…Cite : Articles L. 101-1 à L. 101-3
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01917, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01917, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Modification d’un PLU : La cour administrative d’appel confirme l’annulation de la modification d’un PLU…Cite : Articles L. 101-1 à L. 101-3
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon24 sept. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2026, 24VE01965, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Évaluation environnementale : Une installation destinée au stockage de déchets inertes…Cite : Article L. 101-3
- Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon23 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 23/09/2026, 503598, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → déclaration préalable : Le Conseil d’État rejette le recours contre le décret du 17 février…Cite : Article L. 101-3
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 24NT02682, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 24NT02682, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → mâts de mesure : La cour administrative d’appel, compétente en premier et dernier ressort en raison du lien…Cite : Articles L. 101-1 à L. 101-3
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03683, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCite : Articles L. 101-1 à L. 101-3
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01521, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICite : Articles L. 101-1 à L. 101-3
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICite : Article L. 101-3
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 497906, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesCite : Article L. 101-3
15 décisions citent cet article ; les 14 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Permis de construire : annulation pour non-conformité au plan local d'urbanisme - Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 497906, Inédit au recueil Lebon.9 févr. 2026
- Permis de construire : annulation pour non-conformité au plan local d'urbanisme9 févr. 2026
- Urbanisme : régularisation des permis de construire et contestation des vices - CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 22NC03126, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Urbanisme : régularisation des permis de construire et contestation des vices.8 févr. 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L101-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l101-3-du-code-de-lurbanisme/