Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L161-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La carte communale précise les modalités d’application de la réglementation de l’urbanisme prises en application de l’article L. 101-3.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/0322128 avr. 2026Cour d’appel de RennesUrbanisme → Plan local d’urbanisme : Le classement d’une parcelle en zone N interdit toute urbanisation non prévue, notamment la construction ou l’installation de caravanes. Le juge des référés peut…Cite : Article L. 161-2
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 22NC03126, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-3ème chambrePermis de construire → Régularisation des permis de construire : La cour administrative d’appel a examiné la légalité des permis de construire délivrés par le maire, en tenant compte des mesures de…Cite : Article L. 161-2
À lire aussi
- Plan local d'urbanisme : risques et limites des travaux en zone N pour sécuriser votre propriété22 mai 2026
- Urbanisme : régularisation des permis de construire et contestation des vices - CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 22NC03126, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Urbanisme : régularisation des permis de construire et contestation des vices.8 févr. 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L161-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l161-2-du-code-de-lurbanisme/