Article L161-2 du Code de l’urbanisme

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

• Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/0322128 avr. 2026Cour d’appel de RennesUrbanisme → Plan local d’urbanisme : Le classement d’une parcelle en zone N interdit toute urbanisation non prévue, notamment la construction ou l’installation de caravanes. Le juge des référés peut…Cite : Article L. 161-2
• CAA de NANCY, 3ème chambre, 30/12/2025, 22NC03126, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nancy-3ème chambrePermis de construire → Régularisation des permis de construire : La cour administrative d’appel a examiné la légalité des permis de construire délivrés par le maire, en tenant compte des mesures de…Cite : Article L. 161-2

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