Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… G… et Mme A… G…, M. F… J… et Mme L… J…, M. E… D…, M. I… R…, Mme N… Q…, M. P… K… et Mme C… K…, M. M… H… et Mme O… H…, la SCI du Château de Brécy, l’association pour la protection de l’environnement du Bessin et l’association Belle Normandie Environnement ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Le Manoir ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Vensolair pour l’installation d’un pylône haubané temporaire pour étude de gisement éolien sur le terrain situé à Le Court Quesnay.

Par une ordonnance n° 2200940 du 2 juillet 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. B… G… et Mme A… G…, M. F… J… et Mme L… J…, M. E… D…, M. I… R…, Mme N… Q…, M. P… K… et Mme C… K…, M. M… H… et Mme O… H…, la SCI du Château de Brécy, l’association pour la protection de l’environnement du Bessin et l’association Belle Normandie Environnement, représentés par Me Lefort, demandent à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 2200940 du 2 juillet 2024 de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen ;

2°) d’annuler l’arrêté de non-opposition opposition à déclaration préalable délivré par le maire de la commune de Le Manoir du 22 février 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Le Manoir la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

– leur requête d’appel est recevable : l’ensemble des requérants de la présente instance étaient parties en première instance ; l’ordonnance attaquée ne leur donne pas satisfaction ;

– ils ont intérêt à agir contre l’arrêté contesté du 22 février 2022 au regard des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

– le signataire de l’arrêté est incompétent dès lors qu’il n’est pas démontré que la compétence en matière de signature des autorisations d’urbanisme n’ait pas été déléguée à la communauté de communes de Bayeux Intercom ;

– le nom et le prénom de l’auteur de l’arrêté contesté ne sont pas mentionnés en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

– le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard des dispositions des c) et d) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme dès lors qu’il ne contient que deux documents graphiques présentant de manière insuffisante le projet ;

– le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) n’est pas cohérent avec le projet d’aménagement et de développement durable en méconnaissance de l’article

L. 151-8 du code de l’urbanisme faute de tirer les conséquences de ses objectifs en faveur du  » petit éolien  » ;

– le projet autorisé n’est pas conforme aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

– le projet n’est pas conforme aux articles A1 et A2 du PLUi ;

– le projet n’est pas conforme à l’article A 5.2 du PLUi.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, la commune de Le Manoir demande à la cour de rejeter la requête de M. B… G… et autres.

La commune soutient que les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir et que leurs moyens ne sont pas fondés.

Par courrier du 30 avril 2025, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrégularité du jugement attaqué en raison de l’incompétence du tribunal administratif, le litige relevant de la compétence de la cour administrative d’appel en premier et dernier ressort conformément à l’article R. 311-5 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 20 mai 2025 l’instruction a été close ce même jour.

La SAS Vensolair a produit un mémoire, enregistré le 26 août 2026, qui n’ pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Viéville ;

– et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 22 février 2022, le maire de la commune de Le Manoir (Calvados) ne s’est pas opposé à l’installation sollicitée par la SAS Vensolair d’un mât de mesure du vent sur un terrain situé le Court Quesnay, pour une durée maximale de trente-six mois, pour étude de gisement éolien. M. G… et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler cet arrêté. Par une ordonnance du 2 juillet 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande au motif qu’ils ne justifiaient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre l’arrêté du 22 février 2022.

Sur la compétence du tribunal administratif de Caen :

2. Aux termes de l’article R. 311-5 du code de justice administrative :  » Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés : (…) « .

3. La disposition précitée a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d’appel le jugement en premier et dernier ressort de l’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation de ces éoliennes. Elle implique que ces cours connaissent de l’ensemble des décisions d’autorisation d’occupation des biens relevant du domaine public ou privé d’une personne publique, de la modification d’une de ces autorisations ou du refus de les prendre ainsi que des actes permettant la conclusion de conventions autorisant l’occupation du domaine dont l’usage est nécessaire aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L. 511-2 du code de l’environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu’aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés.

4. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable à laquelle ne s’est pas opposé le maire Le Manoir a pour objet l’implantation temporaire d’un mât de mesure anémométrique en lien direct avec un projet d’éolien terrestre. Dans ces conditions, la cour est seule compétente, par application de la disposition précitée, pour connaitre en premier et dernier ressort de la demande d’annulation de la décision de non-opposition du maire de Le Manoir à déclaration préalable concernant ce projet. Par suite, c’est à tort que la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a retenu sa compétence pour rejeter la demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 février 2022.

5. En conséquence, il y a lieu d’annuler l’ordonnance attaquée et de statuer immédiatement, par la voie de l’évocation, sur les conclusions de la demande présentée par M. G… et autres devant le tribunal administratif de Caen.

Sur la légalité de la décision de non-opposition du 22 février 2022 :

6. En premier lieu, si les requérants soutiennent qu’il n’est pas établi que la compétence de la commune de Le Manoir en matière de signature des autorisations d’urbanisme n’a pas été déléguée à l’établissement public de coopération communale de la communauté de communes de Bayeux Intercom dont elle fait partie, le maire indique que la commune a conservé sa compétence et celle-ci a produit une attestation du président de la communauté de communes Bayeux Intercom certifiant qu’il ne bénéficie d’aucune délégation de compétence de la part des communes membres de l’intercommunalité pour la délivrance des autorisations d’urbanisme. Les requérants, qui n’ont pas répliqué à la commune sur ce point, ne produisent aucun élément tendant à remettre en cause la compétence du maire de la commune en matière d’urbanisme. Le moyen tiré de son incompétence doit donc être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration :  » Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. « . En l’espèce, l’arrêté contesté ne mentionne pas, en méconnaissance de ces dispositions, le nom et le prénom du maire. Il comporte toutefois la mention de sa qualité et sa signature. Il n’en résulte, en l’espèce, pour les requérants aucune ambiguïté quant à l’identité du signataire de cet acte. Ce vice de forme est donc sans influence sur la légalité de l’arrêté contesté de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

8. En troisième aux termes de l’article R*431-36 du code de l’urbanisme :  » Le dossier joint à la déclaration (…) est complété, s’il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l’article R. 431-10, à l’article R. 431-14, aux b et g de l’article R. 431-16 et aux articles

R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23- 2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et

R. 431-34-1. Ces pièces sont fournies sous l’entière responsabilité des demandeurs. Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d’une construction et que ce projet est visible depuis l’espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l’article R. 431-10. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. « . Aux termes de l’article R* 431-10 du même code :  » Le projet architectural comprend également : (…) ; c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse « .

9. En l’espèce, le dossier de déclaration préalable contient deux documents graphiques, un photomontage montrant l’insertion du mât litigieux dans son environnement proche et deux photographies de l’environnement proche et lointain avec l’emplacement dudit mât. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de déclaration préalable ne comprend pas les documents requis par les dispositions du c) et du d) de l’article R*431-10 du code de l’urbanisme.

10. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme :  » Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 « . Les requérants pointent l’incohérence entre d’une part le règlement du PLUi et d’autre part, le programme d’action du plan climat air énergie territorial du Bessin dans le cadre des zones très peu denses et le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme et soutiennent que le règlement du PLUi ne prévoit pas de règle particulière visant à protéger les paysages naturels et ruraux et les perspectives de vue remarquables ni de limites visant à favoriser le petit éolien par rapport à des projets de plus grande ampleur. Cependant, la seule circonstance que le PLUi ne comporte pas de telles règles particulières relatives à la protection des paysages vis à vis de certains projets éoliens n’est pas de nature à établir l’incompatibilité de ce document avec le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme.

11. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations « . Les requérants font valoir qu’il existe un risque de chute du mat litigieux en raison de possibles remontées de nappe phréatique et alors qu’une route départementale, des constructions ainsi que le cimetière militaire anglais de Bazenville se trouvent à proximité. Cependant, il ressort des pièces du dossier que six fouilles ont été réalisées en sous-sol en 2022 qui n’ont révélé aucune remontée d’eau, ni aucune chute de parois dans les trous des futurs ancrages. Le risque allégué n’étant pas établi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

12. En sixième lieu, les requérants soutiennent que l’arrêté contesté méconnait les articles A1 et A2 du PLUi qui permettent la réalisation d’équipements d’intérêt collectif sous condition de permettre le maintien de l’activité agricole et de ne pas porter atteinte aux paysages. Ils soutiennent que l’implantation du mât litigieux ne permettra pas le maintien de l’activité agricole exercée actuellement sur la parcelle. Cependant, en raison du caractère temporaire de l’installation et de sa faible emprise, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’activité agricole sera réduite de manière significative, la superficie de la perte d’exploitation liée au mat de mesure en cause étant limitée à 811 m² soit 0,72 % de la surface des parcelles concernées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles A1 et A2 du PLUi doit être écarté.

13. En septième et dernier lieu, aux termes du premier paragraphe de l’article A 5.2 du PLUi :  » Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction, de son usage ou de sa destination, devra, pour son expression architecturale et ses aménagements extérieurs, s’intégrer harmonieusement dans le paysage urbain ou rural environnant « . Les requérants soutiennent que l’arrêté contesté méconnait l’article A 5.2 du PLUi dès lors que la construction ne s’intègre pas harmonieusement à l’environnement marqué par une très importante profondeur de vue et par la proximité du cimetière militaire britannique de Bazenville et de plusieurs autres monuments. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des photographies et documents dont font état les requérants que l’implantation de ce seul mât, de manière temporaire, porterait atteinte à l’harmonie de l’environnement existant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’articles A 5.2 du PLUi doit être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Le Manoir, que M. G… et autres ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré à la SAS Vensolair par le maire de la commune de Le Manoir le 22 février 2022.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Le Manoir, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants une somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’ordonnance du 2 juillet 2024 de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen est annulée.

Article 2 : La demande et le surplus des conclusions de M. G… et autres sont rejetés.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… G…, représentant unique, pour l’ensemble des requérants, à la commune de Le Manoir et à la SAS Vensolair.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Derlange, président,

– M. Viéville, premier conseiller,

– M. Catroux, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

Le rapporteur

S. VIÉVILLELe président

S. DERLANGE

Le greffier

R. MAGEAU

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 24NT02682 2