Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2025 et les 9 et 25 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le Conseil national de l’Ordre des architectes demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-142 du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le décret attaqué est :

entaché d’un vice de procédure, faute que soit démontré le caractère complet et régulier de la consultation préalable obligatoire du Conseil d’Etat ;

dépourvu de base légale, les dispositions de l’article L. 427-3 du code de l’urbanisme pour l’application desquelles il a été pris méconnaissant les droits et libertés garantis par la Constitution ;

entaché d’illégalité en ce que la dérogation qu’il prévoit quant à l’obligation de recourir à un architecte est plus large que celle prévue par l’article L. 427-3 du code de l’urbanisme et en ce qu’il fonde cette dérogation sur le seul critère de la surface de plancher ;

entaché d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il fixe un seuil de 150 m2 de surface de plancher.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2026, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au Premier ministre et au ministre des outre-mer, qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la Constitution ;

le code de la construction et de l’habitation ;

le code de l’urbanisme ;

la décision n° 503958 du 15 octobre 2025 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Conseil national de l’Ordre des architectes ;

le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Lemesle, conseillère d’Etat ;

– les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat du Conseil national de l’Ordre des architectes ;

Considérant ce qui suit :

Le Conseil national de l’Ordre des architectes demande l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte.

Sur le cadre juridique :

En application de l’article L. 101-3 du code de l’urbanisme, la réglementation d’urbanisme régit l’utilisation du sol à Mayotte. Selon l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire (…) ». L’article L. 421-4 du même code renvoie à un décret en Conseil d’Etat la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis mais font l’objet d’une déclaration préalable. Toutefois, dans l’objectif d’accélérer la production de logements sociaux, afin de remédier à l’expansion à Mayotte d’un habitat informel présentant des risques graves en matière d’hygiène, de salubrité, de santé publique et d’ordre public, les dispositions de l’article L. 427-3 du même code, issues de la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, adaptent ces règles à la situation particulière de cette collectivité en prévoyant que, pour celle-ci, « un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l’article R. 372-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que par l’établissement mentionné à l’article L. 321-36-1 du présent code et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis de construire et font l’objet d’une déclaration préalable ». Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 427-7 du code de l’urbanisme, créé par l’article 1er du décret attaqué, dispose que : « A Mayotte, font l’objet d’une déclaration préalable les constructions nouvelles de logements d’une surface de plancher inférieure ou égale à cent-cinquante mètres carrés ».

Sur la légalité externe :

En réponse au moyen tiré de ce qu’il n’est pas établi que le texte du décret attaqué publié au Journal officiel de la République française serait conforme au projet initial du Gouvernement ou au texte adopté par la section des travaux publics du Conseil d’Etat, le Premier ministre a versé au dossier le texte du projet de décret adopté par cette section, qui a été communiqué au Conseil national de l’ordre des architectes, et auquel le texte publié au Journal officiel est conforme, de telle sorte que le moyen doit être écarté. Les autres moyens mettant en cause la régularité de la consultation du Conseil d’Etat ne sont pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé et ne peuvent, par suite, qu’être écartés.

Sur la légalité interne :

En premier lieu, par décision du 15 octobre 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux n’a pas transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 427-3 du code de l’urbanisme, soulevée par le Conseil national de l’Ordre des architectes. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué ferait application de dispositions contraires à la Constitution doit être écarté.

En deuxième lieu, les dispositions de l’article R. 427-7 du code de l’urbanisme, issues du décret attaqué, ont été prises pour l’application de l’article L. 427-3 du même code. Cet article précise que la dérogation qu’il prévoit à l’obligation de solliciter un permis de construire pour certaines constructions nouvelles de logements ne s’applique qu’à celles de ces constructions dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les personnes qu’il énumère. Les conditions ainsi fixées par la loi s’appliquent sans que le décret attaqué ait à les réitérer. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la dérogation résultant de l’article R. 427-7 du code de l’urbanisme aurait un champ d’application plus large que celle prévue par l’article L. 427-3 du même code ne peut qu’être écarté.

En troisième lieu, il résulte des termes mêmes de l’article L. 427-3 du code de l’urbanisme que ce dernier n’impose pas au pouvoir réglementaire de subordonner la dérogation qu’il instaure à des conditions cumulatives tenant à la fois aux dimensions, à la nature et à la localisation des constructions. Le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait méconnu les dispositions de cet article en ne prévoyant qu’une condition relative à la surface de plancher doit ainsi être écarté.

En dernier lieu, la soumission de constructions nouvelles à un simple régime déclaratif est, par elle-même, sans effet sur l’applicabilité à Mayotte des règles de fond relatives à la prévention des risques sismique et cyclonique dans les zones où de tels risques existent, ainsi que sur l’existence d’un contrôle administratif de leur respect et d’un régime de sanction administrative en cas de manquement, en vertu notamment des articles L. 132-2, L. 132-3, L. 181-1 et L. 181-11 à L. 181-14 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application. En outre, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». L’autorité compétente peut ainsi, le cas échéant, sur le fondement des dispositions de cet article, faire opposition à une déclaration préalable ou assortir sa décision de non-opposition de prescriptions adéquates de nature à parer aux risques sismique et cyclonique. Dans ces conditions, au regard des objectifs poursuivis, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation en tant qu’il déroge, s’agissant de certains maîtres d’ouvrage, à l’obligation de solliciter un permis de construire pour les constructions nouvelles de logements d’une surface de plancher inférieure ou égale à cent-cinquante mètres carrés doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que le Conseil national de l’Ordre des architectes n’est pas fondé à demander l’annulation du décret qu’il attaque. Ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu’être rejetées.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête du Conseil national de l’Ordre des architectes est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Conseil national de l’Ordre des architectes et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au Premier ministre et à la ministre des outre-mer.

Délibéré à l’issue de la séance du 2 septembre 2026 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, Mme Rozen Noguellou, M. Didier Ribes, conseillers d’Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d’Etat-rapporteur.

Rendu le 23 septembre 2026

Le président :

Signé : M. Jacques-Henri Stahl

La rapporteure :

Signé : Mme Isabelle Lemesle

La secrétaire :

Signé : Mme Thamila Mouloud

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHR:2026:503598.20260923