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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.
Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d’un tel permis.
Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d’un tel permis.
Renvois
Cité par 10
- Article L. 421-5
- Article L. 421-5-3
- Article L. 425-1
- Article L. 472-1
- Article L. 480-4
- Article L. 481-1
- Article R. 311-1-1 · Code de justice administrative
- Article R. 311-6 · Code de justice administrative
- Article L. 113-9 · Code de la construction et de l'habitation
- Article L. 181-30 · Code de l'environnement
Décisions qui citent cet article 21
Les plus récentes d’abord
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- CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Un permis de construire prévoyait l’intégration d’une remise existante dans…Cite : Article L. 421-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/120978 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/12097 → Urbanisme → Démolition en référé : Des constructions et installations avaient été réalisées sans autorisation sur un terrain classé en…Cite : Article L. 421-1
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- Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/0026016 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260 → Urbanisme → Trouble manifestement illicite : Une association sportive avait aménagé un aérodrome privé et installé une structure couverte…Cite : Article L. 421-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/114583 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458 → Urbanisme → permis de construire : Un propriétaire voisin demandait la suspension de travaux, la destruction de constructions et une…Cite : Article L. 421-1
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/038283 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article L. 421-1
- Cour d'appel de Colmar, 2 juillet 2026, 22/043352 juil. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article L. 421-1
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 avril 2026, RG n° 25/0533529 avr. 2026Tribunal judiciaire de DraguignanCite : Article L. 421-1
- CAA de TOULOUSE, Magistrat statuant seul, 24/02/2026, 25TL01742, Inédit au recueil Lebon24 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreCite : Article L. 421-1
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0227020 janv. 2026Tribunal judiciaire de ToulouseCite : Article L. 421-1
- Tribunal judiciaire de Thionville, 12 janvier 2026, N° de RG 23/0172712 janv. 2026Tribunal judiciaire de ThionvilleCite : Article L. 421-1
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Code de l’urbanisme, article L421-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-1-du-code-de-lurbanisme/