Une association sportive a été autorisée par arrêté préfectoral à créer un aérodrome privé sur des parcelles initialement prêtées puis vendues par un propriétaire à l’acquéreur. Elle a réalisé une piste, des travaux d’aplanissement et installé une structure métallique couverte destinée à abriter des aéronefs.
Des procès-verbaux ont relevé l’absence d’autorisation d’urbanisme et la réalisation d’aménagements en zone agricole. Le maire a ensuite ordonné l’arrêt des travaux puis la démolition de l’installation et la remise en état du terrain.
La commune a saisi le juge des référés afin d’obtenir ces mesures contre l’ancien propriétaire et l’acquéreur. Le premier a été mis hors de cause en raison de la vente des parcelles. La demande a été rejetée contre l’acquéreur, faute de trouble manifestement illicite. La cour confirme cette solution, en relevant notamment l’absence de caractère fixe et pérenne de la structure et la compatibilité des aménagements avec le PLU.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260 – Thématiques : Urbanisme – –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Dernière MAJ données : 20 septembre 2026