Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L610-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’article L. 480-4 s’entendant également de celles résultant des plans locaux d’urbanisme.
Les sanctions édictées à l’article L. 480-4 s’appliquent également :
1° En cas d’exécution de travaux ou d’utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-19-1, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;
2° En cas de coupes et d’abattages d’arbres effectués en infraction aux dispositions de l’article L. 421-4, sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit mais où ce plan n’a pas encore été rendu public ;
3° En cas d’exécution de travaux ou d’utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles L. 113-11 et L. 113-12 relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ;
4° En cas d’exécution, dans une zone d’aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d’une étude de sécurité publique en application de l’article L. 114-1, avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique.
Sauf en cas de fraude, le présent article n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire d’une autorisation définitive relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation.
Toute association agréée de protection de l’environnement en application des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre.
La commune ainsi que l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article.
Les sanctions édictées à l’article L. 480-4 s’appliquent également :
1° En cas d’exécution de travaux ou d’utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-19-1, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;
2° En cas de coupes et d’abattages d’arbres effectués en infraction aux dispositions de l’article L. 421-4, sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l’établissement d’un plan local d’urbanisme a été prescrit mais où ce plan n’a pas encore été rendu public ;
3° En cas d’exécution de travaux ou d’utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles L. 113-11 et L. 113-12 relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ;
4° En cas d’exécution, dans une zone d’aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d’une étude de sécurité publique en application de l’article L. 114-1, avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique.
Sauf en cas de fraude, le présent article n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire d’une autorisation définitive relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation.
Toute association agréée de protection de l’environnement en application des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre.
La commune ainsi que l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article.
Renvois
Cet article renvoie à
- Article L. 480-1
- Article L. 480-9
- Article L. 480-2
- Article L. 480-3
- Article L. 480-4
- Article L. 480-4-1
- Article L. 480-4-2
- Article L. 480-5
- Article L. 480-6
- Article L. 480-7
- Article L. 480-8
- Article L. 111-15
- Article L. 111-19-1
- Article L. 111-23
- Article L. 115-3
- Article L. 131-1
- Article L. 131-7
- Article L. 131-2
- Article L. 131-3
- Article L. 131-4
- Article L. 131-5
- Article L. 131-6
- Article L. 421-4
- Article L. 113-11
- Article L. 113-12
- Article L. 114-1
- Article L. 141-1 · Code de l'environnement
Décisions qui citent cet article 11
Les plus récentes d’abord
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Un permis de construire prévoyait l’intégration d’une remise existante dans…Cite : Article L 610-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/120978 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/12097 → Urbanisme → Démolition en référé : Des constructions et installations avaient été réalisées sans autorisation sur un terrain classé en…Cite : Article L 610-1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Procès-verbal d’infraction : Des voisins d’un camping demandaient au maire de constater des infractions liées…Cite : Article L 610-1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03312, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03312, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Procès-verbal d’infraction : Une exploitation ostréicole avait construit un terre-plein sur le domaine public…Cite : Article L 610-1
- Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/0026016 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260 → Urbanisme → Trouble manifestement illicite : Une association sportive avait aménagé un aérodrome privé et installé une structure couverte…Cite : Article L 610-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/114583 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/11458 → Urbanisme → trouble manifestement illicite : Un propriétaire voisin demandait la suspension d’un chantier, la démolition des…Cite : Article L 610-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/114583 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458 → Urbanisme → permis de construire : Un propriétaire voisin demandait la suspension de travaux, la destruction de constructions et une…Cite : Article L 610-1
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2026, Pourvoi n° 25-86.44530 juin 2026Cour de cassation – Chambre criminelleUrbanisme → Déclaration préalable : L’infraction de violation des prescriptions du plan local d’urbanisme suppose que ce document soit préalablement entré en vigueur et opposable au prévenu. L’entrée…Cite : Article L 610-1
- Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/0322128 avr. 2026Cour d’appel de RennesUrbanisme → Plan local d’urbanisme : Le classement d’une parcelle en zone N interdit toute urbanisation non prévue, notamment la construction ou l’installation de caravanes. Le juge des référés peut…Cite : Article L 610-1
- Cour d'appel de Pau, 13 janvier 2026, N° de RG 22/0004813 janv. 2026Cour d’appel de PauBaux commerciaux → Indemnité d’éviction : La cour a confirmé que le congé délivré par le bailleur n’était pas fondé sur un motif grave et légitime, les infractions alléguées ne pouvant justifier le…Cite : Article L 610-1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/12/2025, 23NT02600, Inédit au recueil Lebon9 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreCite : Article L 610-1
À lire aussi
- Plan local d'urbanisme : risques et limites des travaux en zone N pour sécuriser votre propriété22 mai 2026
- Permis de construire contesté : fraude archéologique et recours administratif - CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/12/2025, 23NT02600, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Permis de construire contesté : fraude archéologique et recours administratif8 févr. 2026
- Prescription en matière d'urbanisme : conditions et recours en cas d'infractions - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2026, 25-83.987, Inédit.6 févr. 2026
- Prescription en matière d'urbanisme : conditions et recours en cas d'infractions6 févr. 2026
- Bail commercial : contestation de congé et indemnité d'éviction en cas d'infractions - Cour d'appel de Pau, 13 janvier 2026, N° de RG 22/00048.1er févr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L610-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l610-1-du-code-de-lurbanisme/