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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L131-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ;
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l’article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
3° Les plans de mobilité prévus à l’article L. 1214-1 du code des transports ;
4° Les programmes locaux de l’habitat prévus à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 du présent code sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article.
Le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme unique n’est pas illégal du seul fait qu’il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l’habitat n’en prévoient.
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ;
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l’article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
3° Les plans de mobilité prévus à l’article L. 1214-1 du code des transports ;
4° Les programmes locaux de l’habitat prévus à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation.
Les documents d’urbanisme uniques mentionnés à l’article L. 146-1 du présent code sont compatibles avec les documents mentionnés aux 2° à 4° du présent article.
Le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme unique n’est pas illégal du seul fait qu’il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l’habitat n’en prévoient.
Renvois
Décisions qui citent cet article 8
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE0127613 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 13/10/2026, 24VE01276 → Urbanisme → Permis de régularisation : Après l’annulation de permis autorisant la reconstruction et l’extension d’une déchetterie, un nouveau…Cite : Article L. 131-4
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : Une propriétaire contestait un certificat d’urbanisme négatif relatif à la construction…Cite : Article L. 131-4
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03290, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03290, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : Des voisins ont contesté deux autorisations de lotissement accordées à Plouguerneau. La…Cite : Article L. 131-4
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02682, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Refus de permis : La décision de la cour souligne l’importance de la conformité des projets d’aménagement avec les règlements d’urbanisme locaux. Le refus de délivrance d’un permis…Cite : Article L. 131-4
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 24NT01724, Inédit au recueil Lebon17 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreUrbanisme → Non-respect des règles : La délivrance d’un permis de construire doit respecter les dispositions du code de l’urbanisme, notamment l’article L. 121-8, qui impose que l’extension de…Cite : Article L. 131-4
- CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 24LY00198, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreUrbanisme → Annulation de délibération : La décision du tribunal administratif de Grenoble a été annulée pour irrégularité procédurale, n’ayant pas examiné un moyen relatif à l’atteinte excessive au…Cite : Article L. 131-4
- CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY00491, Inédit au recueil Lebon23 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreUrbanisme → Contestation du classement : La cour administrative d’appel rappelle que le classement en zone naturelle des parcelles doit être justifié par des considérations d’intérêt général…Cite : Article L. 131-4
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/12/2025, 23NT03739, Inédit au recueil Lebon9 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-5ème chambreResponsabilité de l’État → Réparation des préjudices : La décision de rejet implicite d’une demande indemnitaire peut être contestée devant le tribunal administratif, à condition que les moyens…Cite : Article L. 131-4
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- Urbanisme : annulation d'un permis de construire pour non-respect des règles de continuité.2 mars 2026
- Urbanisme : refus de permis d'aménager une carrière équestre justifié par le PLU2 mars 2026
- Urbanisme → Annulation de délibération sur le plan local d'urbanisme intercommunal - CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 24LY00198, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Urbanisme : contestation du classement en zone naturelle et ses implications - CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY00491, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
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Code de l’urbanisme, article L131-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l131-4-du-code-de-lurbanisme/