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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L153-49Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’un plan local d’urbanisme doit être rendu compatible avec un document mentionné aux articles L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6 ou L. 131-8 ou le prendre en compte, ou permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général postérieur à son approbation, l’autorité administrative compétente de l’Etat en informe l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune.
Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.
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Code de l’urbanisme, article L153-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l153-49-du-code-de-lurbanisme/