Urbanisme : contestation du classement en zone naturelle et ses implications – CAA de LYON, 1ère chambre, 23/12/2025, 23LY00491, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compatibilité des plans locaux d’urbanisme avec les schémas de cohérence territoriale ?

La compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) avec les schémas de cohérence territoriale (SCoT) est régie par l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, qui stipule que « Les plans locaux d’urbanisme (…) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale (…) ». De plus, l’article L. 142-1 précise que « Sont compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d’urbanisme (…) ».

Quels sont les critères pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale ?

Pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, le juge administratif doit rechercher, dans le cadre d’une analyse globale, si le plan ne contrarie pas les objectifs du schéma, en tenant compte des orientations adoptées et de leur degré de précision. Il ne s’agit pas d’exiger une adéquation à chaque disposition ou objectif particulier, mais de vérifier si le plan respecte les orientations générales et les objectifs définis par le SCoT.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’une délibération approuvant un plan local d’urbanisme ?

La procédure applicable en cas de contestation d’une délibération approuvant un plan local d’urbanisme est celle du recours pour excès de pouvoir, qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération. Le tribunal administratif est compétent pour examiner la légalité de la délibération contestée.

Quels moyens peuvent être invoqués pour contester la légalité d’un plan local d’urbanisme ?

Les moyens pouvant être invoqués pour contester la légalité d’un plan local d’urbanisme incluent l’inexactitude matérielle des faits sur lesquels se fonde le classement des parcelles, l’erreur de droit dans l’application des normes, l’incompatibilité avec les documents d’orientation et d’objectifs du SCoT, ainsi que l’absence de prise en compte des caractéristiques et de la configuration des parcelles.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande d’annulation du plan local d’urbanisme ?

La juridiction a retenu que le classement des parcelles en zone naturelle était conforme aux objectifs de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, tel que prévu par le document d’orientation et d’objectifs du SCoT. Elle a également constaté que les parcelles en litige ne faisaient pas partie de l’espace préférentiel de développement et que leur classement en zone N ne constituait pas une erreur manifeste d’appréciation, étant donné leur situation à l’extrémité de la zone urbanisée et leur caractère naturel.

Quelle est la portée des articles L. 151-8 et L. 151-9 du code de l’urbanisme dans le cadre de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ?

Les articles L. 151-8 et L. 151-9 du code de l’urbanisme stipulent que le règlement d’un plan local d’urbanisme doit fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables. L’article L. 151-9 précise que le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles à protéger, et peut interdire la construction dans certaines zones. Ces articles imposent donc une obligation de cohérence entre le règlement et les objectifs d’aménagement définis dans le projet d’aménagement et de développement durables.

Quels sont les effets de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme sur le classement en zone naturelle ?

L’article R. 151-24 du code de l’urbanisme définit les critères permettant de classer des secteurs en zone naturelle, notamment en raison de la qualité des sites, de l’existence d’une exploitation forestière, ou de la nécessité de préserver les ressources naturelles. Le classement en zone naturelle n’est pas subordonné à la valeur agricole des terres ou à l’intérêt du site, mais peut concerner des zones partiellement desservies par des équipements publics. L’appréciation des auteurs du plan sur le classement en zone naturelle ne peut être contestée que si elle repose sur des faits matériellement inexacts ou est entachée d’erreur manifeste.