Urbanisme : refus de permis d’aménager une carrière équestre justifié par le PLU – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02682, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’interdiction d’occupation et d’utilisation du sol dans les secteurs Ap ?

La règle de droit applicable est l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Castelnau-d’Estrétefonds, qui stipule que « dans les secteurs Ai et Ap, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites ». Cette interdiction est justifiée par le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, qui vise à préserver les espaces naturels et agricoles.

Quels sont les critères de compatibilité des plans locaux d’urbanisme avec les schémas de cohérence territoriale ?

Les critères de compatibilité sont énoncés dans l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, qui précise que « les plans locaux d’urbanisme (…) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ». De plus, l’article L. 142-1 du même code indique que les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale applicable à leur territoire.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un refus de permis d’aménager ?

La procédure à suivre pour contester un refus de permis d’aménager est de saisir le tribunal administratif, comme l’a fait le demandeur en l’espèce. Le juge d’appel doit se prononcer sur les différents motifs d’annulation retenus par les premiers juges, et peut rejeter la demande d’annulation si un des motifs de refus est fondé, conformément aux articles L. 424-3 et L. 600-4-1 du code de l’urbanisme.

Quels sont les éléments déterminants pour justifier le refus d’un permis d’aménager ?

Les éléments déterminants pour justifier le refus d’un permis d’aménager incluent la conformité avec les dispositions du plan local d’urbanisme et les règlements de prévention des risques. En l’espèce, le refus était fondé sur l’interdiction d’occupation du sol en secteur Ap, prévue par l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme, et sur l’interdiction d’affouillements et de remblais, prévue par l’article 2 du plan de prévention des risques.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative concernant les frais de justice ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que la partie perdante doit supporter les frais exposés par l’autre partie, non compris dans les dépens. Dans le cas présent, la commune, n’étant pas la partie perdante, ne peut être condamnée à verser une somme à l’intimé, tandis que ce dernier doit verser une somme à la commune en raison de sa perte.