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Urbanisme : refus de permis d’aménager une carrière équestre justifié par le PLU – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02682, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02682, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Refus de permis

📘 L’essentiel

La décision de la cour souligne l’importance de la conformité des projets d’aménagement avec les règlements d’urbanisme locaux. Le refus de délivrance d’un permis d’aménager a été justifié par l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme, interdisant toute occupation du sol dans les secteurs Ap. Cette interdiction est en cohérence avec les objectifs de préservation des espaces naturels et agricoles. Le juge d’appel a rappelé que les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale..


Source : CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02682, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02682, Inédit au recueil Lebon

Un administré a sollicité un permis d’aménager une carrière équestre à ciel ouvert sur un terrain situé dans la commune de Castelnau-d’Estrétefonds. Par un arrêté du 11 janvier 2021, le maire de la commune a refusé cette demande. En réponse, l’administré a saisi le tribunal administratif de Toulouse, qui, par un jugement du 15 septembre 2023, a annulé l’arrêté, enjoignant au maire de délivrer le permis dans un délai de deux mois et condamnant la commune à verser 1 500 euros à l’administré.

La commune, représentée par un avocat, a interjeté appel de ce jugement, demandant son annulation et le rejet de la demande de l’administré. Elle a soutenu que le projet méconnaissait les dispositions du plan local d’urbanisme, qui interdit toute occupation du sol dans les secteurs concernés, ainsi que les règles de prévention des risques, notamment en ce qui concerne les affouillements. L’administré, également représenté par un avocat, a contesté ces arguments, affirmant qu’ils n’étaient pas fondés.

Le juge d’appel a examiné les motifs de refus du permis d’aménager. Il a constaté que le maire s’était appuyé sur des interdictions prévues par le plan local d’urbanisme, notamment l’interdiction d’occupation du sol dans le secteur Ap. Le tribunal a conclu que ces motifs étaient suffisants pour justifier le refus du permis, et que le maire aurait pris la même décision même en se fondant uniquement sur ce motif.

En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif, rejetant la demande de l’administré et condamnant ce dernier à verser 1 500 euros à la commune pour les frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’interdiction d’occupation et d’utilisation du sol dans les secteurs Ap ?

La règle de droit applicable est l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Castelnau-d’Estrétefonds, qui stipule que « dans les secteurs Ai et Ap, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites ». Cette interdiction est justifiée par le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, qui vise à préserver les espaces naturels et agricoles.

Quels sont les critères de compatibilité des plans locaux d’urbanisme avec les schémas de cohérence territoriale ?

Les critères de compatibilité sont énoncés dans l’, qui précise que « les plans locaux d’urbanisme (…) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 ». De plus, l’article L. 142-1 du même code indique que les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale applicable à leur territoire.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un refus de permis d’aménager ?

La procédure à suivre pour contester un refus de permis d’aménager est de saisir le tribunal administratif, comme l’a fait le demandeur en l’espèce. Le juge d’appel doit se prononcer sur les différents motifs d’annulation retenus par les premiers juges, et peut rejeter la demande d’annulation si un des motifs de refus est fondé, conformément aux articles et du code de l’urbanisme.

Quels sont les éléments déterminants pour justifier le refus d’un permis d’aménager ?

Les éléments déterminants pour justifier le refus d’un permis d’aménager incluent la conformité avec les dispositions du plan local d’urbanisme et les règlements de prévention des risques. En l’espèce, le refus était fondé sur l’interdiction d’occupation du sol en secteur Ap, prévue par l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme, et sur l’interdiction d’affouillements et de remblais, prévue par l’article 2 du plan de prévention des risques.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative concernant les frais de justice ?

Les dispositions de l’ stipulent que la partie perdante doit supporter les frais exposés par l’autre partie, non compris dans les dépens. Dans le cas présent, la commune, n’étant pas la partie perdante, ne peut être condamnée à verser une somme à l’intimé, tandis que ce dernier doit verser une somme à la commune en raison de sa perte.

🔎 Références