Article L480-1 du Code de l’urbanisme

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Article L480-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire.
Les infractions mentionnées à l’article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l’autorité administrative compétente et assermentés lorsqu’elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l’environnement relatives aux sites et qu’elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.
Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès verbal.
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.
Toute association agréée de protection de l’environnement en application des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l’alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre.
La commune ainsi que l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l’alinéa premier du présent article.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 15

CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → non-opposition tacite : Une décision tacite de non-opposition aux travaux était née le 9 septembre 2022…Cite : Article L. 480-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Un permis de construire prévoyait l’intégration d’une remise existante dans…Cite : Article L. 480-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/120978 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/12097 → Urbanisme → Démolition en référé : Des constructions et installations avaient été réalisées sans autorisation sur un terrain classé en…Cite : Article L. 480-1
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL00920, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Un permis destiné à régulariser un enclos et des boxes pour chiens construits en…Cite : Article L. 480-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Procès-verbal d’infraction : Des voisins d’un camping demandaient au maire de constater des infractions liées…Cite : Article L. 480-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03312, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03312, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Procès-verbal d’infraction : Une exploitation ostréicole avait construit un terre-plein sur le domaine public…Cite : Article L. 480-1
Conseil d'État, Juge des référés, 28/09/2026, 519127, Inédit au recueil Lebon28 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 28/09/2026, 519127, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Des occupants de caravanes ont demandé le retrait de plots en béton et le nettoyage d’un…Cite : Articles L. 480-1 et L. 480-4
CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 22/09/2026, 24NT02205, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : La cour a confirmé le rejet du recours contre le certificat d’existence d’un permis…Cite : Article L. 480-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/114583 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458 → Urbanisme → permis de construire : Un propriétaire voisin demandait la suspension de travaux, la destruction de constructions et une…Cite : Article L. 480-1
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 24MA01585, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 10/07/2026, 24MA01585, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Mesure d’ordre intérieur : Un gardien de la paix détaché auprès du ministère de la transition…Cite : Article L. 480-1
Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2026, RG n° 25/0483122 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 480-1
CAA de NANCY, 4ème chambre, 20/01/2026, 23NC00935, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Nancy-4ème chambreCite : Article L. 480-1
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 50219430 déc. 2025Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesCite : Article L. 480-1
CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/12/2025, 24PA03064, Inédit au recueil Lebon19 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-3ème chambreCite : Article L. 480-1

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