COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 08 OCTOBRE 2026

N° 2026/526

Rôle N° RG 25/12097 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPICD

Commune COMMUNE DE [Localité 1]

C/

[U] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Charles TOLLINCHI

Me Olivier LE MAILLOUX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ de [Localité 2] en date du 03 octobre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/00751

APPELANTE

COMMUNE DE [Localité 1],

sise [Adresse 1],

poursuites et diligences de son maire en exercice y domicilié

ayant pour avocat plaidant Me Gaëlle D’ALBENAS, SELARL TERRITOIRES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

pour avocat postulant Me Charles TOLLINCHI, SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ

Monsieur [U] [S]

né le 11 juillet 1977 à [Localité 3], de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Olivier LE MAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 1er septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] [S] est propriétaire d’un terrain sis [Adresse 3], cadastré section CM n° [Cadastre 1], classé par le Plan local d’urbanisme en zone naturelle N1.

Un procès-verbal d’infraction a été dressé contradictoirement, le 16 mars 2023, par un agent assermenté des services techniques de la ville. Il lui était reproché d’avoir, sans autorisation d’urbanisme et en violation des règles régissant la zone N1 du Plan local d’urbanisme (PLU), édifié les constructions suivantes :

– un bungalow de type Algeco sur plots, comprenant deux fenêtres, une porte et une baie vitrée, dont les façades ont été empierrées, d’une superficie de 33,25 m² (4,75 x 7 m) sur une hauteur comprise entre 2,70 m et 2,92 m, avec une toiture en tôle ondulée et positionnée à 5,20 m d’une voie privée ;

– une petite extension accolée au bungalow précédent, empierrée également d’une longueur de 7 m sur une largeur de 1,15 m avec toiture en tôle ondulée, positionnée contre la limite séparative Sud ;

– un chalet d’une superficie de 7,09 m3 (3,02 m x 2,35 m) sur une hauteur de 1,70 positionné en limite séparative Sud à 0,52 m du chalet et à 1,40 m d’une voie privée ;

– stationnement d’une caravane sur pieds de marque Bellini Tabbert, immatriculée FG [Immatriculation 1] en limite Est, le long d’une voie privée.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, la Commune de Six-Fours-Les Plages a fait assigner M. [S] devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, aux fins de l’entendre condamner, au principal, à remettre les lieux en état.

Par ordonnance contradictoire en date du 3 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a :

– dit n’y avoir lieu à reféré quant à la demande de condamnation sous astreinte de M. [U] [S] formulée par la commune de [Localité 4] ;

– dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– laissé les dépens à la charge de la commune de [Localité 5]-[Localité 6].

Il a notamment considéré :

– que le juge des référés ne pouvait procéder à l’analyse d’un plan local d’urbanisme ;

– qu’au regard de conclusions sollicitant la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité transmises par le défendeur, son appréciation se heurtait, de toute évidence, à des contestations sérieuses ;

– que 1e procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 14 mars 2016, versé aux débats et non actualisé ni corroboré par un rapport d’expertise ou procès-verbal à jour était insuffisant à faire admettre l’existence d’un dommage imminent ;

– que le procés-verbal d’infraction du 16 mars 2023, transmis aux débats, et rédigé par les services de l’urbanisme de la ville de [Localité 5]-[Localité 6], n’était pas impartial et ne permettait pas, à lui seul, de démontrer l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Selon déclaration reçue au greffe le 17 octobre 2025, la Commune de [Localité 5]-[Localité 6] a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par dernières conclusions transmises le 23 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu’elle infirme l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau :

– juge que les ouvrages et installations édifiés et implantés sur le terrain cadastré section CM n° [Cadastre 1], sis [Adresse 4], constituent un trouble manifestement illicite ;

– ordonne à M. [S] de procéder, à ses frais, à la démolition et à l’enlèvement des ouvrages et installations suivants :

’ bungalow de type ALGECO,

’ extension accolée au bungalow,

’ chalet,

’ caravane sur pieds de marque Bellini Tabbert, immatriculée FG [Immatriculation 1], ainsi qu’à la remise en état complète du terrain dans le délai de 30 jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

– assortisse cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai ci-dessus et ce, pendant 6 mois, sauf liquidation ;

– condamne M. [S] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

– condamne M. [S] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par dernières conclusions transmises le 30 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [U] [S] sollicite de la cour qu’elle confirme l’ordonnance entreprise, déboute la Commune de [Localité 7] de toutes ses demandes et la condamne à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 2 juin 2026.

L’affaire a été renvoyée de l’audience du 16 juin 2026 à celle du 1er septembre suivant à la demande du conseil de M. [S], demande formulée pour raisons médicales.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité du procès-verbal de constat

En première instance, M. [S] a excipé de la nullité du procès-verbal de constat dressé le 16 mars 2023 par Mme [Q] [J], agent assermenté des services techniques de la commune, exception sur laquelle le juge des référés de [Localité 2] a omis de statuer, se contentant de se prononcer sur la valeur probante de cette pièce dont il a estimé qu’elle manquait d’impartialité.

En appel, M. [S] reprend son raisonnement initial alléguant que ce procès-verbal de constat serait entaché de nullité dès lors qu’en violation des dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’agent assermenté ne lui a pas notifié son droit de se taire et de solliciter l’assistance de son avocat.

L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme dispose que les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire … Une copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.

Aux termes de l’article L. 610-1 du même code, en cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’article L. 480-4 s’entendant également de celles résultant des plans locaux d’urbanisme.

Le procès-verbal du 16 mars 2023 a été dressé par un agent assermenté de la Ville de [Localité 4], habilité par les textes précités à constater des infractions aux dispositions du code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme. Si Mme [Q] [J] a sollicité et obtenu de M. [S] l’autorisation de pénétrer sur sa parcelle, elle n’avait pas le pouvoir, ni même le désir, de l’interroger et ne l’a au demeurant pas fait, en sorte que son droit au silence n’avait pas à lui être notifié.

Elle n’avait pas davantage à signifier un quelconque droit à l’assistance de l’avocat, non prévu par les textes, et ce, même si son procès-verbal, dressé dans le cadre d’une procédure non pas pénale mais administrative, dont le seul objet était de constater la conformité de constructions et/ou aménagements aux règles d’urbanisme, pouvait, voire devait, en cas d’infraction, être communiqué au procureur de la République par application tant des dispositions de l’article L. 480-1 alinéa 4 du code de l’urbanisme que de celles de l’article 40 du code de procédure pénale.

L’exception de nullité tirée d’une violation alléguées des dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales sera dès lors rejetée.

Sur le trouble manifestement illicite

Aux termes de l’article L.480-14 du code de l’urbanisme, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8 ; l’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour en apprécier la réalité, la cour d’appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue. Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu’il constate.

Seule la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut agir sur le fondement des dispositions de l’article L. 480-14, précité, du code de l’urbanisme. Cet article n’a ni pour objet ni pour effet de priver ces autorités de la faculté de saisir le juge des référés, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, pour faire cesser le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent résultant de la violation d’une règle d’urbanisme.

S’agissant d’une action autonome, elles n’ont pas à faire la preuve d’un préjudice, et donc d’un ’trouble’, le seul constat de l’illicéité des constructions critiquées suffisant à fonder leur demande de démolition ou mise en conformité. Elles peuvent, en outre, agir, aux fins de suppression, à l’encontre de tout bénéficiaire des travaux litigieux.

Néanmoins, si une construction illicite est susceptible d’être régularisée et si l’administré consent à sa régularisation, sa démolition ne peut être ordonnée.

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 420-1, L. 421-7, R. 421-17et R. 421-9 du code de l’urbanisme, les constructions créant une surface plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m2 sont soumises à permis de construire alors que celles comprises entre 5 et 20 m2 relèvent du régime de la déclaration préalable de travaux. Par ailleurs, l’article L. 421-6, auquel renvoie les articles L. 480-14 et L. 421-8 dispose : Le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique.

Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.

Il est enfin de jurisprudence constante, notamment administrative, que les ’algecos’ sont des constructions à part entière qui relèvent des dispositions précitées outre le fait qu’ils correspondent sémentiquement à la définition des ’ouvrages installés’ visés par l’article L. 480-14, précité, du code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : …

d) L’installation, en dehors des terrains de campings et parcs résidentiels de loisirs, d’une caravane autre qu’une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non …

j) L’installation d’une résidence mobile visée par l’article 1er de la loi n° 2000-61 constituant l’habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs.

Selon l’article N1.2 du Plan local d’urbanisme de la Commune de [Localité 5]-[Localité 6], approuvé par délibération du 10 avril 2025, transmis à la préfecture le lendemain et publié le 20 avril suivant, seuls sont autorisés en zone N1 :

– les travaux de restauration et les modifications exécutés sur les constructions à usage d’habitation existantes antérieurement à l’opposabilité du PLU, et justifiant d’une existence légale, visant à améliorer leur confort ou leur aspect ;

– les extensions et surélévations des constructions à usage d’habitation existantes

antérieurement à l’opposabilité du PLU, et justifiant d’une existence légale :

’ dans la limite de 30% de la surface de plancher de la construction à l’opposabilité du PLU ; la même limitation s’applique pour l’emprise au sol de la construction ;

’ sans que cette(ces) extension(s)/surélévation(s) ai(en)t pour effet d’augmenter le nombre de logements ; ces possibilités d’extension/surélévation sont applicables une seule fois ;

– les piscines sous réserve qu’elles soient liées à des constructions à usage d’habitation existantes antérieurement à l’opposabilité du PLU, et justifiant d’une existence légale, ou à celles autorisées dans la zone ;

– les travaux de rénovation et de réhabilitation de 1’« élément bâti intéressant» repéré aux plans de zonage (Cf. annexe 2 du présent règlement) au titre de l’article L.123-i-5-III-2° du code de l’urbanisme, à condition qu’ils soient réalisés en préservant les formes, volumes, ouvertures et hauteurs existantes des constructions identifiées ; en tout état de cause les travaux entrepris sur ces bâtiments devront respecter et conserver les styles architecturaux d’origine desdites constructions ; de la même manière, les travaux d’entretien ou de modification portés aux parcs paysagers ne doivent pas perturber la composition paysagère d’origine ;

– les bâtiments d’exploitation et les installations directement liés et nécessaires au maintien ou au développement des activités agro-sylvo-pastorales existantes antérieurement à l’opposabilité du PLU et justifiant d’une existence légale ;

– les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’exploitation, à l’entretien, à la surveillance des forêts et à la défense contre l’incendie ;

– les affouillements et exhaussements du sol directement liés et nécessaires à l’exploitation des richesses de la zone, à la protection, à la gestion, à la mise en valeur du site, et à l’aménagement d’espaces publics à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ou les boisements existants ;

– les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Il résulte du procès-verbal qu’elle a dressé le 16 mars 2023 que Mme [J], agent assermenté des services techniques de la Ville de [Localité 4], a constaté la présence sur le terrain cadastré CM n° [Cadastre 1], appartenant à M. [S], sis [Adresse 5] à [Localité 8] :

– d’un bungalow de type Algeco sur plots, comprenant deux fenêtres, une porte et une baie vitrée, dont les façades ont été empierrées, d’une superficie de 33,25 m² (4,75 x 7 m) sur une hauteur comprise entre 2,70 m et 2,92 m, avec une toiture en tôle ondulée et positionnée à 5,20 m d’une voie privée ;

– d’une petite extension accolée au bungalow précédent, empierrée également d’une longueur de 7 m sur une largeur de 1,15 m avec toiture en tôle ondulée, positionnée contre la limite séparative Sud ;

– d’un chalet d’une superficie de 7,09 m3 (3,02 m x 2,35 m) sur une hauteur de 1,70 positionné en limite séparative Sud à 0,52 m du chalet et à 1,40 m d’une voie privée ;

– d’un stationnement d’une caravane sur pieds de marque Bellini Tabbert, immatriculée FG [Immatriculation 1] en limite Est, le long d’une voie privée,

le tout constituant des infractions aux article L. 151-2 (réprimé par L. 610-1), R. 421-9A (réprimé par L. 480-4), R. 421-1 (réprimé par L. 480-4), R. 421-23D (réprimé par L. 480-4), R. 111-40 et R. 421-1 (réprimé par L. 610 alinéa 2 1°) du code de l’urbanisme ainsi que les articles N1.1 à N1.4, N1.6, N1.7, N1.11 à N.1.13 du Plan local d’urbanisme.

M. [S] soutient que ces constructions et aménagements auraient été réalisés depuis plus de 10 ans, sa famille étant propriété de ce terrain depuis le mois de septembre 2005. Cette allégation n’est néanmoins nullement étayée par le procès-verbal de constat d’huissier du 13 avril 2006, qu’il verse aux débats, et qui atteste de la présence sur le terrain, à cette date, de deux mobils-home et trois caravanes, totalement distincts, laissés à l’abandon et en très mauvais état. Au demeurant, l’intimé n’explicite en rien les liens familiaux qui l’unissent à M. [X] [B], qui apparaît, aux termes de l’attestation notariée (de vente) de Maître [T] du 23 septembre 2025, comme l’un des acquéreurs du terrain litigieux (avec [P] et [D] [B]) et qui a fait dressé ledit procès-verbal afin de voir constater que la parcelle CM n° [Cadastre 2], précédemment louée (243,61 euros par mois) à Mme [Y] [O] n’avait pas été rendue propre, nivelée, désherbée et dégagée de tout matériel et déchet contrairement aux termes du bail.

Par ailleurs, si le bungalow de type Algeco, non encore habillé de pierres, est mentionné et apparaît sur les photographies jointes au procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé, à sa requête, le 14 mars 2016, il s’induit de la facture n° 2016-2, établie par les établissements Rey-Felix, qu’il l’a acheté une semaine auparavant (le 7 mars 2016) au prix de 5 850 euros TTC. Il a donc été installé moins de 10 avant que la commune de [Localité 8] n’engage la présente action par assignation du 15 mars 2024. Enfin, si M. [S] soutient qu’une recherche d’images satellites sur le logiciel ’google view’ démontre la présence de ces constructions sur (son) terrain sur une image du 6 avril 2024, (page 8 de ses conclusions) force est de constater qu’il ne verse pas ce cliché aux débats et/ou que la cour n’est pas en mesure de l’identifier.

Il n’est par ailleurs pas contestable, ni même discuté, que ledit bungalow d’une superficie de 33,25 m2, la petite extension qui y est accolée et le chalet d’une superficie de 7,09 m3, installés et/ou édifiés sans autorisation ni déclaration préalable de travaux, contreviennent non seulement aux dispositions du code de l’urbanisme mais aussi à celles du PLU, opposable depuis le 20 avril 2025 (soit 13 mois avant l’installation de l’Algeco), dès lors qu’ils ont été édifiées en zone N1 et ne relèvent pas des dérogations énoncées par l’article N1.2 précité. La situation n’étant dès lors pas régularisable, la commune est en droit d’en solliciter la démolition sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 480-14 du code de l’urbanisme et 835 du code de procédure civile, peu important leurs ’dimensions modestes’, caractère ’démontable’ et l’absence de trouble avéré ’à l’environnement, la salubrité ou au voisinage’.

S’agissant de la caravane photographiée par Mme [J] et visée par son procès-verbal d’infraction du 16 mars 2023, calée mais toujours pourvue de ses roues et donc déplaçable, il est difficile de savoir si c’est la même que celle qui apparaît dans le procès-verbal de constat de Maître [A], en date du 14 mars 2016, même si, à l’examen notamment du bas de caisse, ça ne semble pas être le cas.

M. [S] la présente néanmoins comme faisant partie intégrante de son habitation en sorte qu’il ne soutient pas qu’elle y était ou y est installée pour moins de trois. L’infraction est donc constituée par rapport aux dispositions de l’article R. 421-23, précité, du code de l’urbanisme et du PLU.

Il doit être en outre précisé que l’intimé ne précise pas la composition de sa famille ni le nombre de personnes résidant sur le terrain et dans les contructions et/ou aménagements litigieux. Si, pour attester des problèmes de santé de proches, il produit une ’lettre de liaison : hospitalisation’ au nom de Mme [E] [B], pour une réévaluation d’un pan hypopituitarisme chez une patiente de 47 ans ayant présenté un syndrome de Sheelan en 2009, il ne précise en rien son lien de parenté avec cette dernière, même si son âge peut donner à penser qu’il s’agit de sa compagne et que son nom de famille correspond à celui des acheteurs de la parcelle litigieuse, tel que mentionné dans l’acte authentique de vente reçu, le 23 septembre 2005, par Maître [T], notaire à [Localité 9].

Enfin, il ne conteste pas avoir réalisés les constructions et aménagements visés au procès-verbal d’infraction du 16 mars 2023 alors même que M. [X] [G], agent de maîtrise principal assermenté de la Commune de [Localité 4], avait, le 17 février 2010, dressé un précédent procès-verbal d’infraction à l’encontre de M. [X] [B], propriétaire du terrain, pour le stationnement de 7 caravanes de 15 m2 environ sur le terrain litigieux ce qu’il ne pouvait ignorer eu égard aux liens de parenté qu’il revendique, de manière implicite, avec les membres de cette famille. Pour autant, il ne justifie d’aucune démarche visant à obtenir une autorisation ou régularisation du stationnement de sa caravane et a été pour l’ensemble des infractions relevées par le procès-verbal sus-visé (16 mars 2023) condamné le 10 février 2026 par le tribunal correctionnel de Toulon.

Dès lors, l’ordonnance sera infirmée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé et M. [U] [S] sera condamné à procéder à la démolition du bungalow de type Algeco (d’une superficie de 33,25 m²), de la petite extension accolée à ce dernier (empierrée et d’une longueur de 7 m sur une largeur de 1,15 m avec toiture en tôle ondulée, positionnée contre la limite séparative Sud) et du chalet (d’une superficie de 7,09 m3) ainsi qu’à l’évacuation de la caravane, tels que visés par le procès-verbal d’infraction du 16 mars 2023, de la parcelle cadastrée CM n° [Cadastre 1], sise [Adresse 6].

Cette mesure n’est pas disproportionnée eu égard aux intérêts en conflits en ce que M. [S], a, en toute connaissance de cause, méconnu des mesures d’intérêt général, visant à la préservation d’une zone naturelle et donc d’espaces à préserver pour leur intérêt écologique et/ou paysager, surtout en cette période de réchauffement climatique et d’effondrement de la diversité. En outre, comme indiqué ci-dessus, il ne démontre en rien la composition de sa famille ni sa présence effective sur le terrain litigieux depuis 2005. Il possède, enfin, une caravane en état de rouler ce qui lui offre une possibilité de résidence provisoire dans l’attente d’une solution de relogement, notamment en logement social, même si, à ce jour et malgré sa connaissance, depuis le procès-verbal d’infraction de 2010, de la précarité de sa situation, il ne justifie d’aucune démarche à cette fin.

Néanmoins afin de lui permettre de se retourner et d’éviter qu’il ne se retrouve sans domicile durant la période hivernale, il lui sera imparti un délai de six mois, à compter de la signification du présent arrêt, pour procéder aux mesures de démolition et retrait précité, délai passé lequel lesdites mesures seront assorties d’une astreinte de 50 euros par jour de retard et ce, pendant 6 mois.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a laissé les dépens à la charge de la Commune de [Localité 4] et dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [U] [S], qui succombe au litige, sera débouté de sa demande formulée sur le fondement de ce texte. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de la Commune de [Localité 8] les frais non compris dans les dépens, qu’elle a exposés en première instance et appel. Il lui sera donc alloué une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article susvisé.

M. [U] [S] supportera en outre les dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette l’exception de nullité du procès-verbal d’infraction du 16 mars 2023 ;

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Condamne M. [U] [S] à procéder, à ses frais, à la démolition et l’enlèvement du bungalow de type Algeco, de l’extension accolée à celui-ci, du chalet et de la caravane, cités dans le procès-verbal d’infraction dressé le 16 mars 2023 et apparaissant sur les photographies qui y sont jointes ;

Lui accorde un délai de six mois, à compter de la signification du présent arrêt, pour procéder à ces démolition et enlèvement ;

Dit que, passé ce délai, cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, ladite astreinte courant sur une période de six mois ;

Condamne M. [U] [S] à payer à la Commune de [Localité 4] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [U] [S] de sa demande sur ce même fondement ;

Condamne M. [U] [S] aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière Le président