LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'urbanisme

Article L421-7 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L421-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l’article ne sont pas réunies.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 3

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/120978 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/12097 → Urbanisme → Démolition en référé : Des constructions et installations avaient été réalisées sans autorisation sur un terrain classé en…Cite : Article L. 421-7
  • Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/0429719 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceUrbanisme → Démolition de constructions illégales : La cour d’appel rappelle que la commune peut agir pour ordonner la démolition d’ouvrages édifiés sans autorisation. Le trouble manifestement…Cite : Article L. 421-7
  • CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 24MA00268, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Contestation de refus : La compétence pour délivrer un permis de construire dans une commune en carence est attribuée au préfet. En l’espèce, le préfet des Alpes-Maritimes avait prononcé…Cite : Article L. 421-7

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article L421-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-7-du-code-de-lurbanisme/