Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*420-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
Renvois
Décisions qui citent cet article 4
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00381, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 15/10/2026, 25MA00381, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis modificatif : Le propriétaire d’une maison au Lavandou sollicitait un permis…Cite : Article R. 420-1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/120978 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/12097 → Urbanisme → Démolition en référé : Des constructions et installations avaient été réalisées sans autorisation sur un terrain classé en…Cite : Article R. 420-1
- Cour d'appel d'aix-en-provence, 19 février 2026, N° de RG 25/0429719 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceUrbanisme → Démolition de constructions illégales : La cour d’appel rappelle que la commune peut agir pour ordonner la démolition d’ouvrages édifiés sans autorisation. Le trouble manifestement…Cite : Article R. 420-1
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL02705, Inédit au recueil Lebon5 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Contestation d’une déclaration préalable : La régularité de la procédure administrative est primordiale. L’article L. 5 du code de justice administrative impose un caractère…Cite : Article R. 420-1
À lire aussi
- Urbanisme : démolition de constructions illégales et régularisation des installations - Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2026, N° de RG 25/04297.7 mars 2026
- Urbanisme : démolition de constructions illégales et régularisation des installations.6 mars 2026
- Urbanisme : contestation d'une déclaration préalable et régularité de la procédure - CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 05/02/2026, 23TL02705, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
- Urbanisme : contestation d'une déclaration préalable et régularité de la procédure.8 févr. 2026
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Code de l’urbanisme, article R*420-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r420-1-du-code-de-lurbanisme/