Article L480-5 du Code de l’urbanisme

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L480-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code.
Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il indiquera.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 9

Décisions qui citent cet article 5

Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/030913 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 23/03091 → Immobilier → retard de livraison : Des acquéreurs d’une maison vendue en l’état futur d’achèvement soutenaient que les documents contractuels…Cite : Article L. 480-5
Cour d'appel de Metz, 16 juillet 2026, 20/0100916 juil. 2026Cour d’appel de MetzCour d’appel de Metz, 16 juillet 2026, 20/01009 → Immobilier → Troubles anormaux : La contestation de la validité d’un permis de construire relève de l’autorité administrative. La responsabilité en…Cite : Article L. 480-5
Cour d'appel de Versailles, 8 juin 2026, 23/033608 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 8 juin 2026, 23/03360 → Assurances → Assurance construction : La garantie décennale suppose la réception de l’ouvrage, expresse, tacite ou judiciaire. Sans réception, la…Cite : Article L. 480-5
Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/0322128 avr. 2026Cour d’appel de RennesUrbanisme → Plan local d’urbanisme : Le classement d’une parcelle en zone N interdit toute urbanisation non prévue, notamment la construction ou l’installation de caravanes. Le juge des référés peut…Cite : Article L. 480-5
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12/12/2025, 24MA02223, Inédit au recueil Lebon12 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Marseille-2ème chambreCommunes / Mairies → Conditions d’intervention : La décision du tribunal administratif de Marseille, confirmée par la cour, souligne l’importance de respecter les procédures de police administrative…Cite : Article L. 480-5