Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Assurances

🏷️ Assurance construction

Une société civile immobilière a confié à un entrepreneur assuré auprès d’une compagnie d’assurance des travaux d’extension d’un bâtiment hôtelier pour un montant supérieur à 1,2 million d’euros. Suite à des malfaçons et à l’abandon du chantier, une expertise judiciaire a été ordonnée. L’entrepreneur a fait l’objet d’une procédure collective, avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. La société civile a assigné l’assureur de l’entrepreneur pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu la responsabilité civile de l’entrepreneur et la mobilisabilité de la garantie d’assurance, condamnant l’assureur à garantir les préjudices subis. Il a ordonné la médiation pour évaluer les préjudices matériels et financiers. L’assureur a interjeté appel, contestant la recevabilité de la demande, la mobilisation de la garantie et demandant la mise hors de cause. La société civile soutient la qualité de tiers et la mobilisation de la garantie responsabilité civile du chef d’entreprise, invoquant des malfaçons, des erreurs d’implantation et un risque d’effondrement. La cour a infirmé le jugement en toutes ses dispositions, estimant que la garantie n’était pas mobilisable en raison d’une clause d’exclusion concernant les dommages affectant les travaux de l’assuré, et a débouté la société civile de ses demandes contre l’assureur.

Ouverture dans un nouvel onglet