Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2026, 23/03360

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Assurances

🏷️ Assurance construction

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Assurance construction

Textes cités

Article 2.1 du contrat d’assurance, Article 2.6 du contrat d’assurance, Articles 2.8 à 2.10 du contrat d’assurance, Articles 2.12 à 2.15 du contrat d’assurance, Article 2.17 du contrat d’assurance, Article L. 124-3 du code des assurances, Article L. 112-6 du code des assurances, Article 6.1 des conditions générales, Article 2.17.3 du contrat d’assurance, Article 2.18.15 du contrat d’assurance, Article L. 480-5 du code de l’urbanisme

Résumé

Une société civile immobilière a confié à un entrepreneur assuré auprès d’une compagnie d’assurance des travaux d’extension d’un bâtiment hôtelier pour un montant supérieur à 1,2 million d’euros. Suite à des malfaçons et à l’abandon du chantier, une expertise judiciaire a été ordonnée. L’entrepreneur a fait l’objet d’une procédure collective, avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. La société civile a assigné l’assureur de l’entrepreneur pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu la responsabilité civile de l’entrepreneur et la mobilisabilité de la garantie d’assurance, condamnant l’assureur à garantir les préjudices subis. Il a ordonné la médiation pour évaluer les préjudices matériels et financiers. L’assureur a interjeté appel, contestant la recevabilité de la demande, la mobilisation de la garantie et demandant la mise hors de cause. La société civile soutient la qualité de tiers et la mobilisation de la garantie responsabilité civile du chef d’entreprise, invoquant des malfaçons, des erreurs d’implantation et un risque d’effondrement. La cour a infirmé le jugement en toutes ses dispositions, estimant que la garantie n’était pas mobilisable en raison d’une clause d’exclusion concernant les dommages affectant les travaux de l’assuré, et a débouté la société civile de ses demandes contre l’assureur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assurance construction et responsabilité civile : limites de garantie en cas de malfaçons et abandon de chantier

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
8 juin 2026

Numéro RG :
23/03360

Citation exacte complète :
Assurance construction et responsabilité civile : limites de garantie en cas de malfaçons et abandon de chantier – Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2026, N° de RG 23/03360.

Variantes exactes de recherche :
Assurance construction et responsabilité civile : limites de garantie en cas de malfaçons et abandon de chantier – Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2026, N° de RG 23/03360.
CA Versailles 8 juin 2026 RG 23/03360
RG 23/03360
N° RG 23/03360
N° de RG 23/03360
23/03360 Assurance construction responsabilité civile

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2026, N° de RG 23/03360 relative à l’assurance construction et à la responsabilité civile, précisant les limites de garantie en cas de malfaçons et d’abandon de chantier.

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