Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2026, Pourvoi n° 25-86.445
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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle
📂 Urbanisme
🏷️ Déclaration préalable
📂 Urbanisme
🏷️ Déclaration préalable
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Déclaration préalable
Textes cités
Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article R. 421-12 du code de l’urbanisme, Article 593 du code de procédure pénale, Article L. 610-1 du code de l’urbanisme, Article L. 480-4 du code de l’urbanisme, Article L. 153-23 du code de l’urbanisme, Article R. 123-23 du code de l’urbanisme, Article R. 123-24 du code de l’urbanisme, Article 121-3 du code pénal
Résumé
Un prévenu a été poursuivi pour avoir édifié un bâtiment et une clôture sans déclaration préalable en zone agricole du plan local d’urbanisme. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable d’exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme, le condamnant à 2 500 euros d’amende et ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte. Le prévenu et le procureur ont relevé appel. La Cour de cassation rejette les griefs critiquant les motifs surabondants de l’arrêt d’appel concernant la déclaration préalable, estimant que la cour d’appel a justifié sa décision en constatant que les travaux incriminés, d’une emprise au sol supérieure à cinq mètres carrés, ne pouvaient être entrepris sans déclaration préalable. Concernant l’infraction au plan local d’urbanisme, la Cour casse l’arrêt en relevant que la cour d’appel n’a pas apporté la preuve de la publication du plan local d’urbanisme à la date des faits et n’a donc pas établi que le prévenu avait connaissance des prescriptions du plan local d’urbanisme, violant ainsi l’article 121-3 du code pénal.
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