Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2026, Pourvoi n° 25-86.445

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Urbanisme

🏷️ Déclaration préalable

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Urbanisme

Sous-catégorie

Déclaration préalable

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article R. 421-12 du code de l’urbanisme, Article 593 du code de procédure pénale, Article L. 610-1 du code de l’urbanisme, Article L. 480-4 du code de l’urbanisme, Article L. 153-23 du code de l’urbanisme, Article R. 123-23 du code de l’urbanisme, Article R. 123-24 du code de l’urbanisme, Article 121-3 du code pénal

Résumé

Un prévenu a été poursuivi pour avoir édifié un bâtiment et une clôture sans déclaration préalable en zone agricole du plan local d’urbanisme. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable d’exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme, le condamnant à 2 500 euros d’amende et ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte. Le prévenu et le procureur ont relevé appel. La Cour de cassation rejette les griefs critiquant les motifs surabondants de l’arrêt d’appel concernant la déclaration préalable, estimant que la cour d’appel a justifié sa décision en constatant que les travaux incriminés, d’une emprise au sol supérieure à cinq mètres carrés, ne pouvaient être entrepris sans déclaration préalable. Concernant l’infraction au plan local d’urbanisme, la Cour casse l’arrêt en relevant que la cour d’appel n’a pas apporté la preuve de la publication du plan local d’urbanisme à la date des faits et n’a donc pas établi que le prévenu avait connaissance des prescriptions du plan local d’urbanisme, violant ainsi l’article 121-3 du code pénal.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Infraction au plan local d’urbanisme : nécessité de prouver la publication et l’entrée en vigueur du document

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre criminelle

Date :
30 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-86.445

Citation exacte complète :
Infraction au plan local d’urbanisme : nécessité de prouver la publication et l’entrée en vigueur du document – Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-86.445.

Variantes exactes de recherche :
Infraction au plan local d’urbanisme : nécessité de prouver la publication et l’entrée en vigueur du document – Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-86.445.
CC 30 juin 2026 Pourvoi 25-86.445
Pourvoi 25-86.445
N° de Pourvoi 25-86.445
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Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-86.445 relative à l’infraction au plan local d’urbanisme. La Cour rappelle que l’infraction de violation des prescriptions du plan local d’urbanisme suppose que ce document soit préalablement entré en vigueur et opposable au prévenu. L’entrée en vigueur exige sa publication régulière. L’absence de preuve de publication prive l’acte de caractère exécutoire.

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