🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 18/02/2026, 498149
Le tribunal administratif avait fondé sa décision sur les dispositions du code de l’urbanisme, stipulant que toute construction doit être précédée d’un permis de construire et que les opérations d’aménagement sont soumises à une taxe d’aménagement. La société avait prévu, dans sa demande de permis, la création d’une aire de stationnement de 61 places, dont certaines adaptées aux personnes à mobilité réduite. Cependant, le maire de Simiane-la-Rotonde avait refusé un permis modificatif, arguant que la suppression de la majorité des places de stationnement aurait des conséquences sur la sécurité et l’économie générale du projet.
Le Conseil d’État a confirmé que la valeur des aires de stationnement, même si elles ne nécessitaient pas de travaux, devait être incluse dans l’assiette de la taxe d’aménagement. Ainsi, la société Font de Luc n’a pas réussi à prouver que le jugement du tribunal administratif comportait une erreur de droit. En conséquence, le pourvoi a été rejeté, et aucune somme n’a été mise à la charge de l’État, qui n’était pas la partie perdante dans cette instance.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de délivrance d’un permis de construire ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, qui stipule que « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire ». De plus, l’article L. 421-2 précise que « Les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation des sols doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager ».
Quels sont les critères pour le paiement de la taxe d’aménagement selon le code de l’urbanisme ?
Les critères pour le paiement de la taxe d’aménagement sont définis à l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, qui indique que « Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement ». Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de délivrance du permis modificatif, ou celle de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager.
Quelle est l’assiette de la taxe d’aménagement selon le code de l’urbanisme ?
L’assiette de la taxe d’aménagement est définie à l’article L. 331-10 du code de l’urbanisme, qui précise que « L’assiette de la taxe d’aménagement est constituée par : 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l’article L. 331-13 ». L’article L. 331-13 indique que « La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit : 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331-10, 2 000 € par emplacement ».
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant l’inclusion des places de stationnement dans l’assiette de la taxe d’aménagement ?
La juridiction a retenu que la valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l’utilisation des sols, est incluse dans l’assiette de la taxe d’aménagement lorsque ces aires sont comprises dans une opération donnant lieu à autorisation de construire ou d’aménager. Elle a également constaté que le projet autorisé par le permis de construire tacite obtenu le 7 mars 2018 comportait les places de stationnement en litige, et que la circonstance que 58 des 61 places de stationnement prévues ne devaient faire l’objet d’aucuns travaux ne faisait pas obstacle à leur inclusion dans l’assiette de la taxe.
Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Cela signifie que le demandeur ne peut pas obtenir le remboursement des frais de justice à la charge de l’État.
🔎 Références
- Décision : Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 18/02/2026, 498149
- Thématiques : Urbanisme — Taxe d’aménagement
- Texte intégral : Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 18/02/2026, 498149