Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L421-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d’un tel permis.
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE01686, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE01686, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Le maire avait refusé un permis de construire pour une résidence étudiante…Cite : Article L. 421-1
Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0087020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00870 → Copropriété → Démolition de constructions : La cour confirme la démolition du bâtiment extérieur et de la terrasse réalisés en…Cite : Article L. 421-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Un permis de construire prévoyait l’intégration d’une remise existante dans…Cite : Article L. 421-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/120978 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/12097 → Urbanisme → Démolition en référé : Des constructions et installations avaient été réalisées sans autorisation sur un terrain classé en…Cite : Article L. 421-1
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis tacite : Le maire avait refusé un permis de construire portant sur la réhabilitation et…Cite : Article L. 421-1
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT02492, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Procès-verbal d’infraction : Des voisins d’un camping demandaient au maire de constater des infractions liées…Cite : Article L. 421-1
CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03548, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 18/09/2026, 24NT03548, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Responsabilité administrative : La cour rejette la demande indemnitaire formée après l’incendie d’une halle…Cite : Article L. 421-1
Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/0026016 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260 → Urbanisme → Trouble manifestement illicite : Une association sportive avait aménagé un aérodrome privé et installé une structure couverte…Cite : Article L. 421-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/114583 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458 → Urbanisme → permis de construire : Un propriétaire voisin demandait la suspension de travaux, la destruction de constructions et une…Cite : Article L. 421-1
Code de l’urbanisme, article L421-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l421-1-du-code-de-lurbanisme/