Article L421-5 du Code de l’urbanisme

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Article L421-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Un décret en Conseil d’Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :
a) De leur très faible importance ;
b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel ils sont destinés ;
c) Du fait qu’ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ou que la préservation de leur confidentialité est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ;
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation ;
e) De leur nature et de leur implantation en mer, sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer.

Renvois

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Décisions qui citent cet article 6

CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 25NT00036, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Un permis de construire prévoyait l’intégration d’une remise existante dans…Cite : Article L. 421-5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/114583 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 25/11458 → Urbanisme → permis de construire : Un propriétaire voisin demandait la suspension de travaux, la destruction de constructions et une…Cite : Article L. 421-5
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00014, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePermis de construire → Permis de construire précaire : La décision de la juridiction administrative rappelle l’importance de la légitimité des associations à agir en justice en matière d’urbanisme…Cite : Article L. 421-5
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00012, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePermis de construire → Permis de construire précaire : La décision du tribunal administratif de Montpellier souligne l’importance de la légitimité des associations à agir en justice, en se fondant…Cite : Article L. 421-5
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00010, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Permis de construire précaire : La décision du tribunal administratif de Montpellier souligne la légitimité des associations à agir en justice, en se fondant sur leurs statuts et leur…Cite : Article L. 421-5
CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/01/2026, 25PA03146, Inédit au recueil Lebon9 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambrePermis de construire → Permis de construire précaire : La régularité des jugements des tribunaux administratifs doit être vérifiée, notamment concernant les signatures requises par l’article R. 741-7…Cite : Article L. 421-5