Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L433-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une construction n’entrant pas dans le champ d’application des articles L. 421-5 et L. 421-5-3 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. Dans ce cas, le permis de construire est soumis à l’ensemble des conditions prévues par les chapitres II à IV du titre II du présent livre.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 4
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00014, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePermis de construire → Permis de construire précaire : La décision de la juridiction administrative rappelle l’importance de la légitimité des associations à agir en justice en matière d’urbanisme…Cite : Article L. 433-1
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00012, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambrePermis de construire → Permis de construire précaire : La décision du tribunal administratif de Montpellier souligne l’importance de la légitimité des associations à agir en justice, en se fondant…Cite : Article L. 433-1
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00010, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreUrbanisme → Permis de construire précaire : La décision du tribunal administratif de Montpellier souligne la légitimité des associations à agir en justice, en se fondant sur leurs statuts et leur…Cite : Article L. 433-1
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/01/2026, 25PA03146, Inédit au recueil Lebon9 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambrePermis de construire → Permis de construire précaire : La régularité des jugements des tribunaux administratifs doit être vérifiée, notamment concernant les signatures requises par l’article R. 741-7…Cite : Article L. 433-1
À lire aussi
- Permis de construire précaire : conditions légales et intérêts à agir des associations - CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00014, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Permis de construire précaire : conditions légales et intérêts à agir des associations - CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00012, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Permis de construire précaire : conditions légales et enjeux environnementaux - CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL00010, Inédit au recueil Lebon.2 mars 2026
- Permis de construire précaire : conditions légales et intérêts à agir des associations2 mars 2026
- Permis de construire précaire : conditions légales et enjeux environnementaux2 mars 2026
- Permis de construire précaire : annulation d'un refus et réexamen requis - CAA de PARIS, 1ère chambre, 09/01/2026, 25PA03146, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L433-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l433-1-du-code-de-lurbanisme/