Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/03828
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📂 Urbanisme
🏷️ Contrôle de proportionnalité
Informations clés
Résumé
La commune a assigné le propriétaire en démolition. Le tribunal judiciaire a ordonné cette mesure. En appel, le propriétaire a invoqué la prescription de l’action, l’absence de qualité à agir de la commune et une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Il a également produit de nouvelles écritures et pièces après la clôture.
La cour a écarté ces productions, déclaré la prescription irrecevable, reconnu la qualité à agir de la commune et confirmé la démolition. Elle a retenu que la construction méconnaissait gravement la vocation naturelle du secteur. Le domicile principal et les contraintes médicales familiales n’étaient pas suffisamment établis. Une astreinte a été ajoutée.