Jurisprudence
CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ CAA de DOUAI
📂 Urbanisme
🏷️ cahier architectural
📂 Urbanisme
🏷️ cahier architectural
Informations clés
Juridiction
CAA de DOUAI
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
cahier architectural
Textes cités
Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, Article L. 152-1 du code de l’urbanisme, Article L. 151-2 du code de l’urbanisme, Article L. 151-8 du code de l’urbanisme, Article L. 101-1 du code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du code de l’urbanisme, Article L. 101-3 du code de l’urbanisme, Article L. 151-18 du code de l’urbanisme, Article R. 151-10 du code de l’urbanisme, Article R. 151-11 du code de l’urbanisme, Article R. 431-20 du code de l’urbanisme
Résumé
Une société a sollicité un permis de construire pour une station de rénovation et de lavage de véhicules sur un terrain situé en zone d’activité économique. Le maire a refusé l’autorisation en invoquant notamment l’absence d’acrotère, l’emploi de polycarbonate et la couleur de piliers, au regard du règlement du PLU et de son cahier de recommandations architecturales.
Le tribunal administratif a annulé ce refus et enjoint la délivrance du permis. La commune a fait appel, soutenant que le projet méconnaissait également les règles relatives à l’insertion paysagère, au stationnement, aux vélos, aux installations classées et à la loi sur l’eau.
La cour a jugé opposable le cahier architectural, mais a estimé que ses prescriptions n’étaient pas méconnues. Elle a également écarté les motifs substitués invoqués par la commune et confirmé l’annulation du refus.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet