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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L152-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation.
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu’elles existent, avec les orientations d’aménagement et de programmation.
Renvois
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- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/10/2026, 50838223 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23/10/2026, 508382 → Urbanisme → Orientations d’aménagement : Le Conseil d’État annule pour erreur de droit l’arrêt ayant validé l’annulation partielle…Cite : Article L. 152-1
- CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT02517, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → clause-filet environnementale : Un voisin contestait un permis autorisant la construction de dix-neuf…Cite : Article L. 152-1
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02213, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02213, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Un riverain contestait un permis de construire deux maisons mitoyennes…Cite : Article L. 152-1
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02195, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02195, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a relevé que les lots n’étaient pas cédés et que le permis…Cite : Article L. 152-1
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02194, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02194, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a écarté les moyens tirés de l’incomplétude du dossier, des…Cite : Article L. 152-1
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Fraude par division : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen tiré de la…Cite : Article L. 152-1
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a annulé le jugement, faute de réponse au moyen tiré de la…Cite : Article L. 152-1
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen tiré…Cite : Article L. 152-1
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- CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT01584, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT01584, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis d’aménager : La cour juge que les dossiers des permis d’aménager et de construire permettaient…Cite : Article L. 152-1
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- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 22/09/2026, 24VE01194, Inédit au recueil Lebon22 sept. 2026CAA de VERSAILLESCite : Article L. 152-1
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- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 497906, Inédit au recueil Lebon30 déc. 2025Conseil d’État - 1ère - 4ème chambres réuniesCite : Article L. 152-1
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L152-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l152-1-du-code-de-lurbanisme/