Permis de construire : conformité aux règles d’urbanisme et recours administratif – CAA de NANCY, 5ème chambre, 17/02/2026, 23NC02934, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’un permis de construire ?

La délivrance d’un permis de construire est régie par l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, qui stipule que « le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique. »

Quels sont les critères de conformité d’un projet de construction selon le code de l’urbanisme ?

Le projet de construction doit être conforme aux dispositions législatives et réglementaires, notamment celles du règlement d’un plan local d’urbanisme, comme le précise l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme. L’autorité administrative doit s’assurer de cette conformité avant d’accorder un permis.

Quelle est la procédure à suivre en cas de refus de permis de construire ?

En cas de refus de permis de construire, le demandeur peut saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Dans le cas présent, le demandeur a demandé l’annulation de l’arrêté du maire de Colmar, qui a refusé de délivrer le permis.

Quels sont les moyens de défense invoqués par la commune contre la demande d’annulation ?

La commune a soutenu que les moyens de la requête ne sont pas fondés, en se basant sur la non-conformité du projet aux règles d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’implantation de la couverture de l’accès au sous-sol et la distance minimale requise par rapport aux limites séparatives.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande ?

La juridiction a retenu que la terrasse de la couverture de l’accès au sous-sol dépassait le niveau du sol naturel, ce qui la soumettait aux règles d’implantation du règlement du plan local d’urbanisme. Il a été constaté que la distance entre cette terrasse et la limite séparative de fond de parcelle était inférieure à 4 mètres, ce qui constitue une non-conformité au règlement.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 7 du règlement du plan local d’urbanisme de Colmar ?

L’article 7 du règlement impose des distances minimales d’isolement entre les constructions et les limites séparatives. Il précise que, dans la zone UA, les constructions doivent être isolées des limites séparatives de telle sorte que la distance d’isolement soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 ou 4 mètres selon les cas.

Quels sont les effets des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sur les frais de l’instance ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais de l’instance peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans ce cas, la commune de Colmar n’ayant pas la qualité de partie perdante, le tribunal a décidé de mettre à la charge du demandeur le versement d’une somme au titre de cet article.