Jurisprudence
Conseil d’État, 6ème chambre, 30/07/2026, 496912, Inédit au recueil Lebon
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Conseil d’État
📂 Environnement / Déchets
🏷️ Mise en demeure ICPE
📂 Environnement / Déchets
🏷️ Mise en demeure ICPE
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
Environnement / Déchets
Sous-catégorie
Mise en demeure ICPE
Textes cités
Article L. 541-1-1 du code de l’environnement, Article L. 541-31 du code de l’environnement, Article L. 541-32 du code de l’environnement, Article L. 152-1 du code de l’urbanisme, Article L. 511-1 du code de l’environnement, Article L. 511-2 du code de l’environnement, Article R. 511-9 du code de l’environnement, Article L. 512-16 du code de l’environnement, Article L. 211-1 du code de l’environnement, Article L. 171-7 du code de l’environnement, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
La société Gougaud Constructions exploitait, sur une ancienne carrière située à Saint-Lyphard, une activité de dépôt et de stockage de déchets inertes. À la suite d’une inspection, la préfète l’a mise en demeure de cesser cette activité exercée sans l’enregistrement requis, de sécuriser le site et d’évacuer les déchets vers des filières autorisées.
Le tribunal administratif a rejeté son recours. La cour administrative d’appel a partiellement annulé l’arrêté, en tant qu’il imposait l’évacuation de l’ensemble des déchets. La ministre a formé un pourvoi.
La juridiction suprême juge que le remblaiement ne constituait pas une valorisation, que l’activité relevait de la rubrique 2760 et que le règlement du plan local d’urbanisme s’opposait à son enregistrement. Elle estime que l’absence de preuve sur la nature et la teneur des déchets justifiait leur évacuation complète vers des filières autorisées et rétablit cette obligation.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet